L’affaire Lactalis soulève des questions déterminantes concernant l’étiquetage des fromages. Le groupe a obtenu la suspension d’une décision de la répression des fraudes, l’obligeant à se conformer aux règles de l’UE sur l’appellation d’origine contrôlée (AOC) « Camembert de Normandie ». La juridiction devra déterminer si Lactalis peut bénéficier d’une exemption, en vertu de l’article 14 du règlement européen, qui protège les marques antérieures. Les marques « Président », « Le Châtelain » et « Cœur de Normandie », déposées avant la reconnaissance de l’AOP, sont au cœur de ce débat, soulevant des doutes sur la légalité de la décision contestée.. Consulter la source documentaire.

Qu’est-ce que le régime de faveur en matière d’AOP ?

Le régime de faveur en matière d’Appellation d’Origine Protégée (AOP) permet à certaines marques, qui existaient avant l’entrée en vigueur du Règlement européen sur les appellations d’origine, de continuer à être utilisées sous certaines conditions.

Ces marques doivent être enregistrées de bonne foi et ne doivent pas induire le consommateur en erreur. Cela signifie qu’elles peuvent continuer à être commercialisées même si elles ne bénéficient pas de l’AOP, tant qu’elles respectent les critères de non-tromperie.

Ce régime vise à protéger les droits des producteurs qui ont établi leur marque avant la reconnaissance officielle d’une appellation d’origine, tout en préservant la clarté pour le consommateur.

Quelle est l’affaire Lactalis concernant l’étiquetage des fromages ?

L’affaire Lactalis concerne la suspension d’une décision de la direction de la répression des fraudes qui avait enjoint le groupe Lactalis de se conformer aux prescriptions du règlement (UE) n° 1151/2012.

Cette décision portait sur l’étiquetage des fromages commercialisés par Lactalis, qui ne bénéficiaient pas de l’appellation d’origine contrôlée « Camembert de Normandie ».

Le tribunal a dû déterminer si Lactalis pouvait bénéficier d’une exemption selon l’article 14 du règlement, qui protège les marques antérieures à la reconnaissance d’une AOP, à condition qu’elles ne soient pas trompeuses.

Quelles sont les conditions pour l’utilisation de la dénomination « camembert » ?

Selon le décret n° 2007-628 du 27 avril 2007, tout fromage répondant aux prescriptions peut utiliser la dénomination « camembert », qui est considérée comme générique.

Cependant, cette utilisation doit se faire sans porter atteinte à la protection de l’appellation « camembert de Normandie ».

Il est interdit d’associer le terme générique « camembert » avec l’origine « Normandie » de manière à induire le consommateur en erreur, en lui faisant croire qu’il s’agit d’un fromage bénéficiant de l’AOP.

Comment les marques antérieures sont-elles protégées par le règlement européen ?

Le règlement (UE) n° 1151/2012, en son article 14, stipule qu’une marque déposée avant la demande de protection d’une AOP peut continuer à être utilisée, à condition qu’elle ait été enregistrée de bonne foi.

Cela signifie que si une marque a été acquise légalement et sans intention de tromper, elle peut coexister avec une AOP.

Cette protection est essentielle pour garantir que les producteurs qui ont investi dans leur marque ne soient pas pénalisés par la reconnaissance ultérieure d’une appellation d’origine.

Quelles sont les implications de la décision du tribunal concernant Lactalis ?

La décision du tribunal a suspendu l’exécution de l’injonction faite à Lactalis, lui permettant de continuer à utiliser les marques « Président », « Le Châtelain » et « Cœur de Normandie ».

Cela a été justifié par le fait que ces marques avaient été déposées avant la reconnaissance de l’AOP « Camembert de Normandie », ce qui a soulevé un doute sérieux quant à la légalité de la décision initiale.

Cette suspension souligne l’importance de la protection des marques antérieures et la nécessité d’un équilibre entre la protection des appellations d’origine et les droits des producteurs établis.

Quelles sont les caractéristiques d’une appellation d’origine protégée (AOP) ?

Une appellation d’origine protégée (AOP) est définie par plusieurs critères selon l’article 5 du règlement du 21 novembre 2012.

Premièrement, le produit doit être originaire d’un lieu ou d’une région déterminée. Deuxièmement, sa qualité ou ses caractéristiques doivent être essentiellement dues au milieu géographique, incluant des facteurs naturels et humains.

Enfin, toutes les étapes de production doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée. Ces critères garantissent que les produits portant une AOP sont authentiques et de qualité, tout en préservant leur lien avec leur région d’origine.