La loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 a élargi le champ d’application de la licence légale aux webradios non interactives et non dédiées, exemptant ainsi ces éditeurs de l’autorisation préalable des sociétés de gestion collective pour la diffusion de phonogrammes. Cette mesure, entrée en vigueur le 9 juillet 2016, vise à garantir une rémunération équitable pour les producteurs de phonogrammes. La Cour de cassation a confirmé cette interprétation, rejetant le pourvoi de la Société civile des producteurs phonographiques (SCPP) qui contestait l’application immédiate de la licence légale en l’absence d’accord collectif sur la rémunération.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la loi n° 2016-925 et quel est son impact sur les webradios ?

La loi n° 2016-925, adoptée le 7 juillet 2016, a introduit des modifications significatives dans le domaine de la propriété intellectuelle, notamment en ce qui concerne les services de radiodiffusion en ligne.

En particulier, l’article 13 de cette loi a élargi le champ d’application de la licence légale, qui était auparavant réservée aux services de radiodiffusion hertzienne terrestre.

Désormais, les webradios non interactives et non dédiées, comme celles diffusées par RFM Entreprises, peuvent diffuser des phonogrammes sans avoir à obtenir l’autorisation préalable des sociétés de gestion collective, comme la SCPP.

Cette diffusion est soumise à une rémunération équitable, qui est la contrepartie de cette licence légale.

Quel litige oppose la SCPP à RFM Entreprises ?

Le litige entre la SCPP et RFM Entreprises découle de l’application de la nouvelle législation sur la licence légale.

La SCPP, représentant les intérêts de plus de trois mille producteurs de phonogrammes, a assigné RFM Entreprises en contrefaçon, arguant que cette dernière diffusait des phonogrammes de son répertoire sans autorisation et sans paiement de rémunération.

RFM Entreprises, de son côté, a soutenu que le contrat d’intérêt commun, qui régissait l’utilisation des phonogrammes, était devenu sans objet en raison de l’extension de la licence légale aux webradios.

La SCPP a contesté cette position, affirmant que la licence légale ne pouvait être appliquée tant que le barème de rémunération équitable n’était pas établi.

Quelle a été la décision de la Cour de cassation concernant ce litige ?

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la SCPP, confirmant que l’article 13 de la loi n° 2016-925 était entré en vigueur le 9 juillet 2016, le lendemain de sa publication.

La Cour a souligné que la loi ne prévoyait pas de dispositions transitoires et n’exigeait pas de décret d’application pour son entrée en vigueur.

Ainsi, même en l’absence d’accord collectif ou de barème de rémunération établi, le droit à rémunération équitable s’appliquait aux titulaires de droits.

La décision a donc été en faveur de RFM Entreprises, qui n’était pas tenue de payer des droits d’auteur pour la diffusion des phonogrammes en question.

Quels sont les enjeux de la rémunération équitable dans ce contexte ?

La question de la rémunération équitable est centrale dans le cadre de la diffusion des phonogrammes par les webradios.

La loi n° 2016-925 a introduit un cadre légal qui permet aux webradios de diffuser des œuvres sans autorisation préalable, mais cela doit être compensé par une rémunération équitable pour les producteurs.

Cette rémunération est essentielle pour garantir que les créateurs et producteurs de phonogrammes soient justement rémunérés pour l’utilisation de leurs œuvres.

Cependant, le barème de cette rémunération doit être établi par des accords collectifs ou par une commission, ce qui peut créer des incertitudes pour les webradios et les sociétés de gestion collective.

L’absence d’un barème clair peut entraîner des litiges, comme celui entre la SCPP et RFM Entreprises, et soulève des questions sur la protection des droits des producteurs dans un environnement numérique en constante évolution.