Il est crucial de notifier tout changement de mandataire à l’INPI, même si l’ancien mandataire a réglé les annuités. Dans une affaire récente, la Cour de cassation a confirmé que, faute de constitution d’un nouveau mandataire, le cabinet Lavoix demeurait le seul mandataire pour la société Daiichi concernant le CCP 224 au moment de la décision de déchéance. Selon le décret n° 79-822, les entités sans domicile en France doivent désigner un mandataire, et ce dernier doit être informé de tout changement pour assurer la validité des notifications.. Consulter la source documentaire.

Quel est l’impact de la notification d’un changement de mandataire à l’INPI ?

La notification d’un changement de mandataire à l’INPI est cruciale pour maintenir la validité des droits de propriété industrielle. En effet, même si l’ancien mandataire a payé les annuités, il est impératif d’informer l’INPI de tout changement.

Dans le cas de la société Daiichi, il a été jugé qu’aucune constitution de nouveau mandataire n’avait été effectuée, ce qui a conduit à ce que le cabinet Lavoix demeure le seul mandataire constitué en France pour le CCP 224.

Cette situation a eu des conséquences directes sur la décision de déchéance des droits de la société Daiichi, soulignant l’importance d’une communication claire et rapide avec l’INPI.

Quelles sont les obligations des sociétés étrangères concernant la constitution d’un mandataire en France ?

Selon l’article 2, alinéas 2 et 4, du décret n° 79-822 du 19 septembre 1979, les personnes physiques ou morales n’ayant pas leur domicile ou siège en France doivent constituer un mandataire pour déposer un Certificat Complémentaire de Protection (CCP).

Ce mandataire doit justifier d’un pouvoir, qui, sauf stipulation contraire, s’étend à tous les actes et à la réception de toutes les notifications prévues par le décret. Cela signifie que les sociétés étrangères doivent s’assurer que leur mandataire est correctement désigné et informé de ses responsabilités.

Le non-respect de cette obligation peut entraîner des conséquences juridiques, comme la déchéance des droits sur le CCP, comme cela a été le cas pour la société Daiichi.

Quels étaient les faits et la procédure dans l’affaire de la société Daiichi ?

La société Daiichi Sankyo Company Limited, titulaire d’un CCP, a été confrontée à une décision de déchéance de ses droits pour défaut de paiement de la quatrième annuité. Cette décision a été notifiée au cabinet Lavoix, son mandataire.

La société a tenté de contester cette décision, mais sa requête a été jugée tardive. En conséquence, elle a formé un recours devant la cour d’appel, qui a annulé les décisions de l’INPI. Cependant, la société Mylan a ensuite formé une tierce opposition, ce qui a conduit à un nouvel examen de la situation.

La cour d’appel a finalement rétracté son arrêt précédent, ce qui a conduit à la déchéance des droits de la société Daiichi sur le CCP 224.

Quels étaient les moyens de cassation invoqués par la société Daiichi ?

La société Daiichi a invoqué deux moyens de cassation. Le premier moyen contestait la rétractation de l’arrêt de la cour d’appel, arguant que le cabinet Lavoix était le mandataire valide et que le paiement des annuités par un autre cabinet ne constituait pas un changement de mandataire.

Le second moyen portait sur la demande subsidiaire de la société Daiichi, qui souhaitait que la rétractation de l’arrêt ne bénéficie qu’à la société Mylan, soutenant que la déchéance ne pouvait pas avoir d’effet sur tous les tiers.

Ces moyens visaient à contester la décision de la cour d’appel et à rétablir les droits de la société Daiichi sur le CCP.

Quelle a été la réponse de la Cour de cassation concernant les moyens de la société Daiichi ?

La Cour de cassation a rejeté les moyens de la société Daiichi. Concernant le premier moyen, elle a confirmé que la société avait l’obligation de constituer un mandataire en France et que le paiement des annuités par un autre cabinet ne valait pas constitution d’un nouveau mandataire.

Pour le second moyen, la Cour a souligné que la déchéance des droits sur un CCP est indivisible et s’applique à tous les tiers, ce qui justifiait le rejet de la demande de la société Daiichi de limiter les effets de la rétractation.

Ainsi, la Cour a validé la décision de la cour d’appel, confirmant que le cabinet Lavoix restait le seul mandataire constitué pour le CCP 224.

Quelles ont été les conséquences de la décision de la Cour de cassation ?

La décision de la Cour de cassation a eu des conséquences significatives pour la société Daiichi. En rejetant son pourvoi, la Cour a confirmé la déchéance des droits de la société sur le CCP 224, ce qui signifie qu’elle a perdu ses droits de propriété industrielle associés à ce certificat.

De plus, la société a été condamnée aux dépens et a dû verser des sommes aux sociétés Mylan et Teva santé, ainsi qu’au directeur général de l’INPI.

Cette décision souligne l’importance de respecter les obligations légales en matière de mandataire et de notification auprès de l’INPI pour éviter des conséquences juridiques graves.