La société Entr’Ouvert a intenté une action en contrefaçon contre Orange Business Services, estimant que l’intégration de son logiciel « Lasso » dans la solution IDMP, sans autorisation, violait les clauses de la licence GNU GPL. La Cour de cassation a reconnu la contrefaçon, soulignant que toute exploitation d’un logiciel sans l’accord de l’auteur constitue une atteinte aux droits de propriété intellectuelle. Orange a été condamnée à verser 150 000 euros pour parasitisme, ayant indûment profité du savoir-faire d’Entr’Ouvert sans compensation, ce qui a été jugé comme un acte de concurrence déloyale.. Consulter la source documentaire.

Qu’est-ce que la contrefaçon de logiciel selon le texte ?

La contrefaçon de logiciel est définie comme toute exploitation d’un logiciel ou dépassement du périmètre de la licence concédée, sans l’autorisation de l’auteur. Cela inclut la reprise de blocs d’un logiciel libre pour créer une application logicielle destinée à être cédée à une personne publique ou privée, ce qui est considéré comme un acte de parasitisme.

La contrefaçon est également liée à la violation des droits de propriété intellectuelle, notamment les droits d’auteur. La violation d’une clause d’un contrat de licence d’un programme d’ordinateur, qui porte sur ces droits, est également qualifiée d’atteinte aux droits de propriété intellectuelle, ce qui renforce la notion de contrefaçon.

Quel est le contexte de la contrefaçon du logiciel « Lasso » ?

La société Entr’Ouvert a développé un logiciel appelé « Lasso », qui permet la mise en place d’un système d’authentification unique. Ce logiciel est diffusé sous licence libre ou commerciale, nécessitant le paiement de redevances.

Suite à un appel d’offres de l’État pour le portail « Mon service public », la société Orange a intégré le logiciel Lasso dans sa solution informatique de gestion d’identités, dénommée « Identité Management Platform ». Entr’Ouvert a estimé que cette intégration violait les clauses de la licence libre et constituait un acte de concurrence déloyale, entraînant une action en contrefaçon.

Quelles étaient les relations antérieures entre Entr’Ouvert et Orange ?

Dès 2004, Entr’Ouvert et Orange ont entretenu des relations d’affaires. Orange a manifesté un intérêt pour le logiciel Lasso, demandant des renseignements, des formations et des prestations. Pour répondre à l’appel d’offres, Orange a identifié Lasso comme essentiel pour apporter la brique technique et fonctionnelle à la version IDMP.

La solution IDMP était totalement dépendante de Lasso, rendant impossible l’intégration d’un autre composant logiciel sans une refonte significative. Cela montre l’importance de Lasso dans le projet d’Orange.

Comment la société Orange a-t-elle exploité le savoir-faire d’Entr’Ouvert ?

La solution proposée par Orange a permis de rendre IDMP conforme aux exigences de sécurité, grâce aux modifications apportées au logiciel Lasso. Cela a donné à Orange un avantage pour répondre à l’appel d’offres de l’État, tout en utilisant le savoir-faire, le travail et les investissements d’Entr’Ouvert sans compensation.

Cette exploitation sans bourse délier a été considérée comme un acte de parasitisme, car Orange a tiré profit des efforts d’Entr’Ouvert sans reconnaissance ni rémunération adéquate.

Quelle a été la décision de la Cour de cassation concernant la contrefaçon ?

La Cour de cassation a qualifié les faits de reprise de blocs d’un logiciel libre pour intégration dans un logiciel destiné à être cédé à l’État de contrefaçon. Elle a rappelé que la violation des droits d’auteur d’un logiciel constitue un délit de contrefaçon, selon le code de la propriété intellectuelle.

La Cour a également souligné que les États membres doivent garantir des mesures provisoires pour protéger les droits de propriété intellectuelle, et que les dommages-intérêts doivent prendre en compte les conséquences économiques négatives et le préjudice moral causé au titulaire des droits.

Quelles sont les implications des directives européennes sur la contrefaçon ?

Les directives 2004/48 et 2009/24 de l’Union européenne stipulent que la violation d’une clause d’un contrat de licence d’un programme d’ordinateur constitue une atteinte aux droits de propriété intellectuelle. Cela signifie que le titulaire des droits doit bénéficier des garanties prévues par ces directives, indépendamment du régime de responsabilité applicable selon le droit national.

La Cour de justice de l’Union européenne a précisé que le titulaire doit pouvoir agir en contrefaçon même si l’atteinte à son droit d’auteur résulte de la violation d’une clause de contrat, renforçant ainsi la protection des droits d’auteur dans le cadre des logiciels.