Les produits industriels et artisanaux peuvent bénéficier d’une protection par indication géographique (IG) s’ils présentent des caractéristiques attribuables à leur origine géographique. Selon l’article L. 721-2 du code de la propriété intellectuelle, une IG désigne une zone géographique liée à un produit possédant une qualité ou une réputation spécifique. Il n’est pas nécessaire qu’une appellation préexistante soit établie pour bénéficier de cette protection, tant qu’une caractéristique liée à l’origine est démontrée. Ainsi, la reconnaissance d’une IG pour des produits comme les pierres marbrières de Rhône-Alpes est justifiée par leur lien avec la région d’origine.. Consulter la source documentaire.

Quels sont les critères pour qu’un produit bénéficie d’une indication géographique ?

Pour qu’un produit industriel ou artisanal puisse bénéficier d’une indication géographique, il doit présenter au moins une caractéristique qui peut être attribuée essentiellement à son origine géographique. Cela signifie que la qualité, la réputation ou d’autres caractéristiques du produit doivent être directement liées à la zone géographique d’où il provient.

Cette protection est accordée même si le produit n’a pas de préexistence d’une appellation spécifique. Ainsi, tant qu’une caractéristique distinctive est démontrée, le produit peut être protégé par une indication géographique, ce qui favorise la valorisation des savoir-faire locaux et des produits régionaux.

Qu’est-ce que l’article L. 721-2 du code de la propriété intellectuelle stipule ?

L’article L. 721-2 du code de la propriété intellectuelle définit ce qu’est une indication géographique. Il stipule qu’une indication géographique est la dénomination d’une zone géographique ou d’un lieu déterminé qui désigne un produit, autre qu’agricole, forestier, alimentaire ou de la mer, qui en est originaire.

Ce produit doit posséder une qualité déterminée, une réputation ou d’autres caractéristiques qui peuvent être attribuées essentiellement à cette origine géographique. Cela permet de protéger les produits qui ont une valeur ajoutée liée à leur provenance, en garantissant leur authenticité et leur qualité.

Quel est le rôle du cahier des charges dans le cadre d’une indication géographique ?

Le cahier des charges d’une indication géographique, selon l’article L. 721-7, 4° du code de la propriété intellectuelle, précise les caractéristiques que doit posséder le produit pour bénéficier de cette indication. Cela inclut la qualité, la réputation, le savoir-faire traditionnel et d’autres caractéristiques qui peuvent être attribuées à la zone géographique ou au lieu déterminé.

Il établit également les éléments qui démontrent le lien entre le produit et son origine géographique. Ce cahier des charges est essentiel pour garantir que seuls les produits respectant ces critères puissent utiliser l’indication géographique, protégeant ainsi les consommateurs et les producteurs.

Quel était le litige entre l’AFIGIA et l’association Rhônapi ?

Le litige opposait l’association Française des indications géographiques industrielles et artisanales (AFIGIA) à l’association Rhône-Alpes pierres naturelles (Rhônapi). Rhônapi avait déposé une demande d’homologation pour l’indication géographique « Pierres marbrières de Rhône-Alpes », visant à protéger des calcaires extraits dans une aire géographique définie.

L’AFIGIA a contesté cette homologation, arguant que la dénomination choisie ne correspondait pas à une appellation préexistante. Cependant, la cour d’appel a rejeté ce recours, affirmant que la préexistence d’une appellation spécifique n’était pas nécessaire pour bénéficier de la protection d’une indication géographique.

Quelle a été la décision de la Cour de cassation concernant ce litige ?

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l’AFIGIA, confirmant ainsi la décision de la cour d’appel. Elle a souligné que, selon le code de la propriété intellectuelle, il n’est pas requis qu’une indication géographique soit fondée sur une dénomination préexistante.

La Cour a précisé que tant qu’une caractéristique du produit peut être attribuée à son origine géographique, le produit peut bénéficier de la protection d’une indication géographique. En conséquence, l’AFIGIA a été condamnée aux dépens et à verser une somme au directeur général de l’INPI.