Les produits industriels et artisanaux peuvent bénéficier d’une protection par indication géographique (IG) s’ils présentent des caractéristiques attribuables à leur origine géographique. Selon l’article L. 721-2 du code de la propriété intellectuelle, une IG désigne une zone géographique liée à un produit possédant une qualité ou une réputation spécifique. Il n’est pas nécessaire qu’une appellation préexistante soit établie pour bénéficier de cette protection, tant qu’une caractéristique liée à l’origine est démontrée. Ainsi, la reconnaissance d’une IG pour des produits comme les pierres marbrières de Rhône-Alpes est justifiée par leur lien avec la région d’origine.. Consulter la source documentaire.

Quels types de produits peuvent bénéficier d’une indication géographique ?

Les produits industriels et artisanaux peuvent bénéficier d’une protection par indication géographique, à condition qu’ils présentent au moins une caractéristique attribuable à leur origine géographique.

Cette protection vise à valoriser les produits en mettant en avant leur lien avec une zone géographique spécifique, ce qui peut renforcer leur réputation et leur qualité sur le marché.

Il est important de noter que cette indication géographique ne se limite pas aux produits agricoles, mais s’étend également à d’autres types de produits, tant qu’ils respectent les critères établis par la législation.

Qu’est-ce que l’article L. 721-2 du code de la propriété intellectuelle stipule ?

L’article L. 721-2 du code de la propriété intellectuelle définit l’indication géographique comme la dénomination d’une zone géographique ou d’un lieu déterminé qui désigne un produit, autre qu’agricole, forestier, alimentaire ou de la mer, qui en est originaire.

Pour qu’un produit bénéficie de cette indication, il doit posséder une qualité déterminée, une réputation ou d’autres caractéristiques qui peuvent être attribuées essentiellement à cette origine géographique.

Cela signifie que l’origine géographique doit jouer un rôle significatif dans la qualité ou la réputation du produit, ce qui justifie la protection accordée par l’indication géographique.

Quelles sont les conditions pour qu’un produit bénéficie d’une indication géographique ?

Pour qu’un produit bénéficie d’une indication géographique, il doit démontrer qu’il possède au moins une caractéristique qui peut être attribuée à son origine géographique.

Il n’est pas nécessaire d’établir la préexistence d’une appellation spécifique pour le produit. Cela signifie que même si un produit n’a pas été précédemment désigné par une appellation reconnue, il peut toujours être protégé s’il répond aux critères de qualité ou de réputation liés à son origine.

Cette flexibilité permet de protéger une large gamme de produits, favorisant ainsi la valorisation des savoir-faire locaux et des traditions artisanales.

Quel est le rôle du cahier des charges dans le cadre d’une indication géographique ?

Le cahier des charges d’une indication géographique, selon l’article L. 721-7, 4° du code de la propriété intellectuelle, précise les caractéristiques que doit posséder le produit pour bénéficier de cette indication.

Il définit la qualité, la réputation, le savoir-faire traditionnel et d’autres caractéristiques qui peuvent être attribuées à la zone géographique ou au lieu déterminé.

De plus, le cahier des charges établit le lien entre le produit et son origine géographique, ce qui est essentiel pour justifier la protection accordée par l’indication géographique.

Quel a été le résultat de l’arrêt de la Cour de cassation du 15 novembre 2023 ?

L’arrêt de la Cour de cassation du 15 novembre 2023 a rejeté le pourvoi de l’association Française des indications géographiques industrielles et artisanales (AFIGIA).

La Cour a confirmé que l’indication géographique peut être accordée sans qu’il soit nécessaire d’établir une appellation préexistante pour le produit.

Ainsi, l’association AFIGIA a été condamnée aux dépens et a dû verser une somme de 3 000 euros au directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle, illustrant l’importance de respecter les critères établis par la législation en matière d’indications géographiques.