La cour d’appel a jugé que les avenants aux cessions de droits d’auteur signés par un cadre de l’entreprise n’exigeaient pas l’aval de la direction juridique, même en cas de procédure interne. Le salarié, directeur marketing et membre du comité de direction, disposait d’une autonomie suffisante pour signer des contrats sans consultation préalable du service juridique. Une note de service stipulant que l’avis de la direction juridique était requis pour des contrats à conséquences importantes ne s’appliquait pas à lui, car il était exempté de cette obligation en raison de son statut au sein de l’entreprise.. Consulter la source documentaire.

Quels sont les éléments clés concernant les avenants aux cessions de droits d’auteur selon la cour d’appel ?

La cour d’appel a statué que les avenants aux cessions de droits d’auteur, signés par un cadre de l’entreprise, n’exigent pas obligatoirement l’approbation de la direction juridique.

Cette décision est significative car elle souligne que même en présence d’une procédure interne, un cadre peut agir de manière autonome dans certaines situations.

Cela remet en question l’importance de la consultation systématique du service juridique, surtout lorsque le cadre a une délégation de pouvoir qui lui permet d’agir sans cette consultation préalable.

Quel rôle joue la délégation de pouvoir dans la décision de la cour d’appel ?

La cour d’appel a reconnu que le salarié concerné était un cadre dirigeant, occupant le poste de directeur marketing et publicité.

En tant que membre du comité de direction, il bénéficiait d’une large autonomie d’action dans son domaine.

Sa délégation de pouvoir était limitée uniquement aux cas de modifications significatives des contrats, ce qui lui permettait de signer des avenants sans avoir à consulter la direction juridique.

Quelles sont les limites de la procédure interne de consultation de la direction juridique ?

Une note de service, datée du 24 août 2011, stipulait que l’avis de la direction juridique était requis pour les contrats ayant des conséquences importantes pour l’entreprise.

Cependant, cette note ne prévoyait pas de consultation systématique pour chaque contrat, mais seulement pour des modifications considérées comme anormales ou importantes.

Ainsi, le cadre pouvait agir sans l’aval du service juridique tant que les modifications n’entraient pas dans ces catégories.

Pourquoi la note de service n’est-elle pas opposable au salarié ?

La cour d’appel a jugé que le salarié avait le droit de signer des contrats avec des agences de publicité sans consulter le service juridique.

Elle a estimé que la note de service, qui était censée s’appliquer au comité opérationnel, ne pouvait pas restreindre les pouvoirs d’un membre du comité de direction.

Cela signifie que le salarié, en tant que cadre dirigeant, n’était pas tenu de se conformer à cette note, renforçant ainsi son autonomie dans la gestion des contrats.