La cour d’appel de Versailles a examiné la demande en nullité de la marque ‘blockchain.io’, déposée par M. [I] [H], formulée par la société Athanor.net. Cette dernière contestait l’enregistrement en raison d’une atteinte à ses droits sur la marque de l’Union Européenne BLOCKCHAIN. Le directeur général de l’INPI avait déclaré la demande irrecevable, estimant qu’elle ne relevait pas de sa compétence. Cependant, la cour a jugé la demande recevable, tout en déboutant Athanor.net de ses prétentions, considérant que la demande de nullité n’était pas suffisamment justifiée par des éléments concrets de similarité entre les marques.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature de la demande en nullité formée par la société Athanor.net ?

La société Athanor.net a formé une demande en nullité contre une partie de la marque ‘blockchain.io’, enregistrée sous le numéro n°17/4365302. Cette demande a été motivée par l’atteinte présumée aux droits de la société sur sa propre marque de l’Union Européenne, BLOCKCHAIN n°015 469 166.

Cette action a été enregistrée le 18 novembre 2020, et la société a soutenu que l’utilisation de sa marque était perturbée par la prolifération de marques similaires, notamment celle de M. [H].

La demande a été déclarée irrecevable par l’INPI le 2 mars 2021, ce qui a conduit Athanor.net à faire appel de cette décision devant la cour d’appel de Versailles le 31 mars 2021.

Quelles ont été les décisions prises par l’INPI concernant la demande en nullité ?

L’INPI a déclaré la demande en nullité de la société Athanor.net irrecevable le 2 mars 2021, en arguant que cette demande ne relevait pas de sa compétence. L’INPI a précisé que la demande d’interdiction d’usage de la dénomination BLOCKCHAIN ne pouvait pas être traitée par ses services, mais devait être portée devant les tribunaux judiciaires.

Cette décision a été contestée par Athanor.net, qui a formé un recours devant la cour d’appel de Versailles. L’INPI a également noté que la demande n’était pas suffisamment étayée, notamment en ce qui concerne la comparaison des produits et services des marques en question.

Quels éléments ont été pris en compte par la cour d’appel de Versailles dans son jugement ?

La cour d’appel de Versailles a examiné plusieurs éléments dans son jugement. Tout d’abord, elle a constaté que la demande de nullité de la société Athanor.net était recevable, car le motif d’irrecevabilité soulevé par l’INPI avait disparu.

Ensuite, la cour a analysé le bien-fondé de la demande en nullité. Elle a noté que la société Athanor.net n’avait pas suffisamment démontré l’existence d’un risque de confusion entre sa marque BLOCKCHAIN et la marque BLOCKCHAIN.IO.

La cour a également souligné que la société n’avait pas mis en relation les libellés des marques pour établir une similarité entre les produits et services, ce qui a conduit à un rejet de la demande de nullité.

Quelles ont été les conséquences de la décision de la cour d’appel ?

La cour d’appel de Versailles a rendu un arrêt le 9 mars 2023, déclarant le recours de la société Athanor.net recevable, mais déboutant cette dernière de toutes ses demandes.

Cela signifie que, bien que la cour ait reconnu la recevabilité de la demande, elle a jugé que les arguments présentés par Athanor.net n’étaient pas suffisants pour justifier la nullité de la marque ‘blockchain.io’.

En conséquence, la marque de M. [H] a été maintenue, et la société Athanor.net n’a pas obtenu gain de cause dans sa demande de nullité. La cour a également statué que l’INPI n’était pas partie à l’instance, ce qui a conduit à un rejet de la demande de condamnation de l’INPI au paiement des dépens.