Dans le cadre d’une action en contrefaçon de marque, l’auteur ou le titulaire doit prouver que la SCPP a utilisé sa marque de manière illicite. La SCPP, en tant qu’organisme de gestion collective, agit pour le compte de ses membres et ne peut être tenue responsable des actes de contrefaçon sans preuve d’un usage personnel. Dans l’affaire Heben Music, la SCPP a simplement géré les droits déclarés par cette société, sans exploiter la marque. Ainsi, la demande d’indemnisation de l’auteur apparaît contestable, d’autant plus qu’il n’a pas exigé le retrait des phonogrammes de son répertoire.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les responsabilités de la SCPP en cas de contrefaçon de marque ?

La SCPP, ou Société Civile des Producteurs Phonographiques, est un organisme de gestion collective des droits voisins du droit d’auteur. Sa responsabilité dans les cas de contrefaçon de marque est limitée. Pour qu’un auteur ou titulaire de marque puisse engager la responsabilité de la SCPP, il doit prouver que celle-ci a commis un usage illicite de sa marque à titre personnel.

Cela signifie que la SCPP, en tant que mandataire, agit pour le compte de ses membres et non pour son propre intérêt. Elle gère les droits des titulaires de manière collective, ce qui la protège d’une responsabilité directe pour des actes de contrefaçon commis par ses membres, comme dans le cas de la société Heben Music.

En résumé, la SCPP n’est pas responsable des actes de contrefaçon à moins qu’il ne soit prouvé qu’elle a agi de manière illicite en son nom propre.

Comment la SCPP agit-elle en tant qu’organisme de gestion collective ?

La SCPP est définie par l’article L. 321-1 du code de la propriété intellectuelle comme un organisme de gestion collective des droits voisins du droit d’auteur. Son rôle principal est de gérer ces droits pour le compte de plusieurs titulaires, à leur profit collectif. Cela peut se faire soit par des dispositions légales, soit par l’exécution d’un contrat.

Contrairement à un exploitant classique, la SCPP n’agit pas pour son propre compte, mais pour le compte de ses membres. Cela signifie qu’elle ne perçoit pas directement les revenus générés par l’exploitation des œuvres, mais agit plutôt comme un mandataire qui perçoit et répartit les rémunérations dues à ses membres.

Cette structure de gestion collective permet aux artistes et producteurs de bénéficier d’une gestion simplifiée de leurs droits, tout en leur offrant une protection contre les abus potentiels de la part des exploitants.

Quelle est la situation de l’affaire Heben Music ?

Dans l’affaire Heben Music, il a été établi que la société avait déclaré des phonogrammes et vidéomusiques sous la marque « Bébé Lilly » auprès de la SCPP. Cette dernière a agi en tant que représentante de Heben Music, ce qui signifie qu’elle ne peut pas être tenue responsable des actes de contrefaçon commis par cette société.

De plus, Heben Music est actuellement en liquidation judiciaire, ce qui complique davantage la situation. La SCPP, en continuant de gérer les droits confiés par Heben Music, n’a pas outrepassé sa mission, même si cette gestion était potentiellement illicite vis-à-vis de l’auteur.

Ainsi, le droit à indemnisation de l’auteur par la SCPP est jugé contestable, car il n’est pas prouvé que la SCPP ait agi de manière illicite à titre personnel.

Quelles actions l’auteur a-t-il entreprises contre la SCPP ?

L’auteur, M. [R], a engagé des actions contre la SCPP en raison de l’exploitation des phonogrammes sous la marque « Bébé Lilly ». Il a demandé une provision à valoir sur l’indemnisation des préjudices causés par des actes de contrefaçon. Cependant, dans sa lettre à la SCPP, il ne lui a pas demandé de retirer les phonogrammes de son répertoire, mais seulement de cesser l’exploitation de la marque au profit de tiers non autorisés.

La SCPP a répondu en indiquant qu’elle procédait au blocage des droits relatifs aux enregistrements concernés, ce qui était conforme aux demandes de l’auteur. Par conséquent, la cour a jugé qu’il n’y avait pas lieu à référé sur la demande de provision à l’encontre de la SCPP.

En somme, les actions de M. [R] contre la SCPP n’ont pas abouti, car il n’a pas prouvé que la SCPP avait agi de manière illicite à titre personnel.

Quels sont les enjeux de la décision de la cour d’appel ?

La décision de la cour d’appel de Versailles a confirmé l’ordonnance du tribunal judiciaire de Nanterre, qui avait débouté M. [R] de ses demandes contre la SCPP. La cour a rejeté les arguments de l’auteur, soulignant que la SCPP n’avait pas agi en tant qu’exploitant de la marque, mais comme un mandataire pour le compte de Heben Music.

Cette décision a des implications importantes pour la gestion des droits d’auteur et des marques. Elle souligne la distinction entre les responsabilités des organismes de gestion collective et celles des exploitants directs. En confirmant que la SCPP n’est pas responsable des actes de contrefaçon commis par ses membres, la cour protège le modèle de gestion collective, qui est essentiel pour la protection des droits des artistes.

En conclusion, la cour a statué en faveur de la SCPP, affirmant que M. [R] ne pouvait pas obtenir d’indemnisation sans prouver une responsabilité directe de la SCPP dans l’usage illicite de sa marque.