En matière de cession de droits sur un dessin et modèle, la substitution d’un cessionnaire n’entraîne pas de contrefaçon. Dans l’affaire opposant la société LC DESIGN à RATP DEVELOPPEMENT, cette dernière a été assignée pour exploitation non autorisée des créations de LC DESIGN. Le tribunal a confirmé que la société RDLA, créée pour gérer le réseau de transports, était la véritable titulaire des droits, et non RATP DEVELOPPEMENT. Ainsi, la cour a rejeté les accusations de contrefaçon, considérant que la société LC DESIGN n’avait pas prouvé l’implication directe de RATP DEVELOPPEMENT dans l’utilisation des dessins litigieux.. Consulter la source documentaire.

Quel est le contexte de l’affaire RATP ?

L’affaire RATP concerne un litige entre la société LC DESIGN et RATP DEVELOPPEMENT, qui a débuté lorsque LC DESIGN a accusé RATP DEVELOPPEMENT d’exploiter ses créations sans autorisation.

LC DESIGN, une agence de communication, avait créé des éléments de communication pour le réseau de transport CTRL. Après la fin de son contrat avec KEOLIS, la société a assigné RATP DEVELOPPEMENT en contrefaçon de dessins et modèles, demandant une cessation de l’utilisation de ses créations et une indemnisation de 200.000 euros.

Le tribunal de grande instance de Rennes a rendu un jugement le 15 décembre 2020, déclarant LC DESIGN recevable en ses demandes, mais déboutant la société de toutes ses prétentions.

Quelles étaient les demandes de LC DESIGN ?

LC DESIGN a formulé plusieurs demandes dans le cadre de son assignation contre RATP DEVELOPPEMENT. Elle a demandé la cessation de l’utilisation de tout élément de propriété intellectuelle, ainsi qu’une indemnisation pour le préjudice subi, s’élevant à 200.000 euros.

Elle a également souhaité que le tribunal ordonne la publication du jugement à intervenir sur le site internet du réseau CTRL pendant six mois.

Le tribunal a finalement débouté LC DESIGN de toutes ses demandes, mais a reconnu sa recevabilité.

Quelles ont été les décisions du tribunal judiciaire de Rennes ?

Le tribunal judiciaire de Rennes a rendu plusieurs décisions le 15 décembre 2020. Il a déclaré la société LC DESIGN recevable en toutes ses demandes, mais a ensuite débouté la société de toutes ses prétentions.

Le tribunal a également dit sans objet la demande de voir écarter une pièce des débats. En outre, il a condamné LC DESIGN à payer 20.000 euros à RATP DEVELOPPEMENT en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Qu’est-ce que la convention de concession de délégation de service public ?

La convention de concession de délégation de service public signée entre RATP DEVELOPPEMENT et [Localité 3] AGGLOMERATION le 30 octobre 2017 stipule que l’opérateur économique doit créer une société dédiée à la gestion et à l’exploitation du réseau de transports CTRL.

Cette société devait être constituée au plus tard à la date de prise d’effet de la concession. Dès sa création, elle a été substituée en tant que titulaire de l’ensemble des droits et obligations du contrat de concession.

Ainsi, à partir du 1er janvier 2018, la société dédiée a pris en charge l’exploitation du réseau de transports, et non RATP DEVELOPPEMENT directement.

Quelles sont les implications de la substitution de la société dédiée ?

La substitution de la société dédiée a des implications importantes en matière de droits et d’obligations. La juridiction a constaté que la société RDLA, filiale de RATP DEVELOPPEMENT, était devenue titulaire de l’ensemble des droits et obligations du contrat de concession à compter du 15 décembre 2017.

Cela signifie que RDLA était responsable de l’exploitation du réseau de transports à partir du 1er janvier 2018. La société LC DESIGN ne pouvait donc pas tenir RATP DEVELOPPEMENT responsable des actes de contrefaçon, car c’est RDLA qui exploitait les éléments litigieux.

Quels étaient les arguments de la société LC DESIGN concernant la contrefaçon ?

La société LC DESIGN a soutenu que RATP DEVELOPPEMENT était responsable des actes de contrefaçon en raison de la théorie de l’apparence et de l’immixtion fautive. Elle a affirmé que RATP DEVELOPPEMENT continuait d’exploiter ses créations sans autorisation, même après la substitution à RDLA.

Cependant, RATP DEVELOPPEMENT a répliqué que LC DESIGN était informée que RDLA exploitait les éléments litigieux au moment de l’assignation. Le tribunal a conclu qu’il n’y avait pas de preuve d’une utilisation par RATP DEVELOPPEMENT des dessins et modèles revendiqués, ce qui a conduit à la confirmation du jugement initial.

Quelles ont été les conséquences de l’arrêt de la cour d’appel de Rennes ?

L’arrêt de la cour d’appel de Rennes, rendu le 28 mars 2023, a confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Rennes. La cour a rejeté toutes les autres demandes des parties, considérant que la société LC DESIGN n’avait pas prouvé la contrefaçon par RATP DEVELOPPEMENT.

De plus, la cour a condamné LC DESIGN aux dépens d’appel, ce qui signifie qu’elle devra payer les frais de la procédure. Cet arrêt souligne l’importance de la clarté dans les relations contractuelles et la nécessité de prouver la responsabilité dans les cas de contrefaçon.