Le contrat de concession de marque doit inclure une clause de retrait et de déréférencement. En cas de non-renouvellement, le concessionnaire doit supprimer toute mention de l’enseigne sur ses supports physiques et en ligne. Par exemple, il devra retirer l’enseigne ‘Le Choix funéraire’ et cesser d’utiliser tout élément distinctif lié à cette marque. De plus, il ne pourra pas se réaffilier à un autre réseau similaire pendant un an. En cas de non-respect, des dommages et intérêts seront dus, et le concédant pourra engager des procédures judiciaires pour faire respecter ces obligations.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les obligations du concessionnaire en cas de non-renouvellement du contrat de concession ?

Le concessionnaire, en cas de non-renouvellement du contrat de concession, doit respecter plusieurs obligations précises. Tout d’abord, il doit procéder à la suppression immédiate de l’enseigne ‘Le Choix funéraire’ de tous ses supports physiques. Cela inclut également la cessation de l’utilisation de tout élément distinctif lié à cette enseigne, tels que les aménagements réalisés ou les objets reçus gratuitement durant le contrat.

Ensuite, le concessionnaire est tenu de restituer au concédant tous les éléments matériels, documents, et imprimés qui font référence à ‘Le Choix funéraire’. Cela inclut également le règlement immédiat de toutes les sommes dues aux fournisseurs agréés ou référencés ainsi qu’au concédant lui-même.

De plus, il doit s’abstenir de faire état de sa qualité d’ancien concessionnaire et ne peut pas se réaffilier à un autre réseau similaire pendant une durée d’un an, sauf autorisation écrite du concédant. En cas de non-respect de ces obligations, des dommages et intérêts peuvent être réclamés, ainsi que des mesures judiciaires pour faire respecter ces engagements.

Comment le concédant peut-il agir en cas de non-respect des obligations par le concessionnaire ?

En cas de non-respect des obligations contractuelles par le concessionnaire, le concédant a plusieurs recours à sa disposition. Selon l’article 873 du code de procédure civile, le président du tribunal peut prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état, même en présence d’une contestation sérieuse. Cela signifie que le concédant peut demander au tribunal d’ordonner au concessionnaire de respecter ses obligations, comme la suppression de l’enseigne et des références à ‘Le Choix funéraire’.

Si le concessionnaire ne se conforme pas à ces ordonnances, le concédant peut également demander des dommages et intérêts pour compenser le préjudice subi. En outre, le concédant peut engager une procédure devant le Juge des Référés du Tribunal de Commerce pour obtenir des mesures rapides et efficaces afin de faire respecter les obligations contractuelles.

Quelles sont les implications du retrait des supports immatériels pour le concessionnaire ?

Le retrait des supports immatériels, tels que les références à la marque ‘Le Choix funéraire’ sur des sites internet ou des réseaux sociaux, pose des défis spécifiques pour le concessionnaire. Bien que le contrat stipule que le concessionnaire doit cesser d’utiliser tous les documents et éléments faisant référence à la marque, il est important de noter que le référencement en ligne ne constitue pas un élément matériel qui peut être restitué.

Cela signifie que le concessionnaire n’est pas tenu de garantir qu’aucun site internet ne fera plus référence à son ancienne affiliation au réseau. Cependant, il doit faire des efforts raisonnables pour retirer ces références de ses propres pages et comptes. Si des références persistent sur des plateformes qu’il ne contrôle pas, cela ne constitue pas nécessairement une violation de ses obligations contractuelles.

Quels sont les enjeux juridiques liés à la clause de non-réaffiliation ?

La clause de non-réaffiliation impose au concessionnaire de ne pas rejoindre un réseau concurrent pendant une période d’un an après la cessation de ses relations contractuelles. Cette clause vise à protéger les intérêts commerciaux du concédant en empêchant la dilution de sa marque et en préservant son réseau de concessionnaires.

Les enjeux juridiques liés à cette clause incluent la nécessité pour le concédant de prouver que le concessionnaire a effectivement violé cette clause s’il souhaite engager des poursuites. En cas de non-respect, le concédant peut demander des dommages et intérêts, mais il doit également être en mesure de démontrer que la réaffiliation du concessionnaire a causé un préjudice.

De plus, le dirigeant associé du concessionnaire est également lié par cet engagement de non-réaffiliation, ce qui renforce la portée de cette clause. Les conséquences d’une violation peuvent inclure des sanctions financières et des mesures judiciaires pour faire respecter l’engagement de non-réaffiliation.

Comment la cour d’appel a-t-elle statué sur les demandes de la société Funecap et de la société UDIFE ?

La cour d’appel a infirmé certaines décisions prises par le tribunal de première instance concernant les demandes de la société Funecap et de la société UDIFE. En particulier, elle a annulé l’ordonnance qui ordonnait à la société Funecap de faire disparaître toute référence à sa qualité d’ancien concessionnaire du réseau ‘Le Choix funéraire’, considérant que cette injonction était excessive et ne tenait pas compte des efforts déployés par la société Funecap pour se conformer aux obligations contractuelles.

De plus, la cour a rejeté la demande de provision de la société UDIFE, arguant qu’il existait une contestation sérieuse quant à l’ampleur du préjudice subi. La cour a également condamné la société UDIFE aux dépens de première instance et d’appel, soulignant que les demandes de la société Funecap étaient fondées sur des éléments probants concernant ses efforts pour retirer les références à l’enseigne.

En somme, la cour a statué en faveur de la société Funecap sur plusieurs points, tout en reconnaissant les limites des obligations imposées par le contrat de concession.