La redevance SPRE demeure due par le cessionnaire d’une société lors d’une transmission universelle de patrimoine. Dans une affaire, une SARL exploitant un établissement de nuit a transféré son patrimoine à une SAS, présidée par l’ancien gérant. Ce dernier a été condamné à verser près de 20 000 euros de redevances impayées. En cas de non-paiement, la responsabilité personnelle du gérant peut être engagée, notamment pour des infractions pénales intentionnelles. Le défaut de versement de la rémunération équitable est considéré comme une faute grave, entraînant des sanctions pénales et la responsabilité solidaire avec la société exploitante.. Consulter la source documentaire.

Qu’est-ce que la transmission universelle de patrimoine ?

La transmission universelle de patrimoine est un mécanisme juridique par lequel l’ensemble des biens, droits et obligations d’une société est transféré à une autre entité. Dans le cas mentionné, une SARL exploitant un établissement de nuit a transmis son patrimoine à une SAS, présidée par l’ancien gérant de la SARL.

Ce type de transmission implique que le nouveau cessionnaire, ici la SAS, hérite non seulement des actifs mais aussi des dettes de la société cédante. Cela signifie que la SAS est responsable des redevances dues, comme la redevance SPRE, qui reste due même après la transmission.

Quelle est la responsabilité du gérant en cas d’infraction pénale ?

En droit français, un gérant de société commerciale engage sa responsabilité civile personnelle s’il commet une infraction pénale intentionnelle dans l’exercice de ses fonctions. Cette responsabilité est fondée sur l’article 1240 du code civil, qui stipule que toute personne qui cause un préjudice à autrui par sa faute doit réparer ce préjudice.

Dans le contexte de la gestion d’une société, si un gérant ne respecte pas les obligations légales, comme le paiement des redevances dues à la SPRE, il peut être tenu responsable personnellement. Cela signifie qu’il peut être condamné à indemniser les tiers, en l’occurrence, l’organisme collecteur, pour les préjudices causés par son inaction ou ses actions fautives.

Quelles sont les conséquences du défaut de versement de la rémunération équitable ?

Le défaut de versement de la rémunération équitable est considéré comme une faute d’une particulière gravité, sanctionnée par l’article L. 335-4 du code de la propriété intellectuelle. Cette infraction peut entraîner des peines allant jusqu’à trois ans d’emprisonnement et une amende de 300.000 euros.

La jurisprudence a établi que le refus délibéré de s’acquitter des redevances dues pour la diffusion de musique constitue une faute détachable des fonctions du dirigeant. Cela signifie que le dirigeant peut être tenu responsable personnellement, en plus de la société, pour les sommes dues à l’organisme collecteur, comme la SPRE.

Comment la SPRE a-t-elle agi pour récupérer les sommes dues ?

La SPRE a entrepris plusieurs démarches pour récupérer les sommes dues par la société Financière [O] et son président, M. [O]. Après avoir constaté le non-respect des obligations de paiement, la SPRE a envoyé des lettres de mise en demeure, notamment le 10 août 2018 et le 19 août 2021, pour réclamer le paiement des redevances impayées.

En l’absence de réponse satisfaisante, la SPRE a assigné la société et son président en référé, demandant le paiement d’une provision pour les redevances dues pour la période allant du 1er avril 2016 au 5 novembre 2018. Cette action visait à obtenir une décision rapide pour garantir le recouvrement des créances.

Quelles sont les implications de la décision de la cour d’appel ?

La cour d’appel a infirmé l’ordonnance du juge des référés, condamnant in solidum M. [O] et la société Financière [O] à verser à la SPRE la somme de 18.837,80 euros, ainsi qu’une provision de 2.000 euros pour le préjudice matériel.

Cette décision souligne la responsabilité personnelle du gérant pour les dettes de la société, en particulier en cas de manquement aux obligations légales. La cour a également statué que les frais de justice seraient à la charge de M. [O] et de la société, renforçant ainsi l’importance de la conformité aux obligations de paiement dans le cadre de l’exploitation d’un établissement musical.