La contrefaçon de marque ne peut être poursuivie que pour des faits postérieurs à la publication de l’enregistrement. Ainsi, la protection des marques WAOW BOX et 16 4 302 192 ne s’applique qu’à partir des dates de publication respectives, soit le 13 janvier 2017 et le 20 janvier 2017. La société ARTIFICES JCO a constaté que la société NANT EFFECT utilisait ses marques sans autorisation, ce qui a conduit à une action en justice. Le tribunal a finalement reconnu la contrefaçon, mais a limité les dommages-intérêts à 500 euros, tenant compte de la faible diffusion des actes litigieux.. Consulter la source documentaire.

Quels sont les droits attachés à une demande d’enregistrement de marque ?

La demande d’enregistrement d’une marque ne confère aucun droit tant que celle-ci n’est pas publiée. En effet, selon l’article L716-2 du code de la propriété intellectuelle, les faits antérieurs à la publication de la demande ne peuvent être considérés comme ayant porté atteinte aux droits attachés à la marque.

Cela signifie que, même si une demande a été déposée, elle ne protège pas encore le déposant contre d’éventuelles contrefaçons. La protection ne commence qu’à partir de la publication de l’enregistrement au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI). Pour la marque WAOW BOX, par exemple, la protection a commencé le 13 janvier 2017, date de sa publication.

Quelles sont les conséquences d’une contrefaçon de marque ?

La contrefaçon de marque peut entraîner des conséquences juridiques significatives. Lorsqu’une entreprise utilise une marque sans autorisation, comme dans le cas de la société NANT EFFECT qui a été accusée d’utiliser la marque WAOW BOX, cela peut donner lieu à des poursuites judiciaires.

La société ARTIFICES JCO a ainsi demandé des dommages-intérêts pour préjudice subi, ainsi que l’arrêt des agissements de contrefaçon. En cas de constatation de contrefaçon, le tribunal peut ordonner des réparations financières, comme cela a été le cas où la société NANT EFFECT a été condamnée à verser 500 euros à ARTIFICES JCO pour préjudice moral.

Comment se déroule le processus judiciaire en cas de contrefaçon ?

Le processus judiciaire commence généralement par une mise en demeure, suivie d’une assignation en justice si la situation n’est pas résolue. Dans le cas présent, la société ARTIFICES JCO a mis en demeure NANT EFFECT de cesser l’utilisation de la marque WAOW BOX.

Si la mise en demeure échoue, l’affaire est portée devant le tribunal. Le tribunal examine les preuves, telles que les constats d’huissier et les documents de communication entre les parties. Dans ce cas, le tribunal a d’abord débouté ARTIFICES JCO de ses demandes, mais en appel, la cour a infirmé ce jugement, reconnaissant la contrefaçon.

Quelles sont les conditions pour établir une contrefaçon de marque ?

Pour établir une contrefaçon de marque, plusieurs conditions doivent être remplies. Il faut démontrer que le signe utilisé est identique ou similaire à la marque protégée, que cela concerne des produits ou services identiques ou similaires, et que l’usage a eu lieu dans le cadre de la vie des affaires.

De plus, il est nécessaire de prouver que cet usage porte atteinte aux fonctions de la marque. Dans le cas de NANT EFFECT, la cour a constaté que la société avait utilisé le signe WAOW BOX pour des produits identiques, ce qui a été suffisant pour établir la contrefaçon.

Quels sont les recours possibles en cas de contrefaçon ?

Les recours possibles en cas de contrefaçon incluent la demande de cessation des actes de contrefaçon, la demande de dommages-intérêts pour le préjudice subi, et la publication de la décision de justice.

Dans cette affaire, ARTIFICES JCO a demandé à la cour de condamner NANT EFFECT à verser des dommages-intérêts et à cesser l’utilisation de la marque. La cour a finalement condamné NANT EFFECT à verser 500 euros à ARTIFICES JCO pour préjudice moral, mais a rejeté d’autres demandes, notamment celle de publication de la décision, en raison de la faible diffusion de la contrefaçon.