L’article L.716-4-7 du code de la propriété intellectuelle permet à la juridiction d’exiger du demandeur des garanties pour indemniser le défendeur si l’action en contrefaçon est jugée non fondée. Dans cette affaire, la consignation ordonnée par le juge ne visait pas à garantir l’indemnisation, mais à couvrir la rémunération de l’huissier. La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens, et la juridiction peut ordonner la saisie de documents liés aux produits prétendument contrefaisants. Si le demandeur ne se pourvoit pas au fond dans les délais, la saisie est annulée à la demande du saisi.. Consulter la source documentaire.

Quelles garanties le demandeur doit-il constituer selon l’article L.716-4-7 du code de la propriété intellectuelle ?

L’article L.716-4-7 du code de la propriété intellectuelle stipule que la juridiction ordonnant une mesure de saisie contrefaçon peut exiger du demandeur qu’il constitue des garanties. Ces garanties ont pour but d’assurer l’indemnisation éventuelle du défendeur si l’action en contrefaçon est jugée non fondée ou si la saisie est annulée.

Cela signifie que le demandeur doit être en mesure de couvrir les dommages potentiels que pourrait subir le défendeur en cas de décision défavorable. Cette disposition vise à protéger les droits des défendeurs contre des saisies abusives ou injustifiées, en leur garantissant une forme de compensation.

Quelle est la nature de la consignation prévue par le juge dans le cadre de la saisie-contrefaçon ?

Dans le cas présent, la consignation ordonnée par le juge ne correspondait pas à une garantie pour l’indemnisation du défendeur, mais était spécifiquement destinée à couvrir la rémunération de l’huissier de justice désigné pour procéder aux opérations de saisie-contrefaçon.

Cette distinction est cruciale, car elle détermine la nature des fonds consignés et leur utilisation. En effet, la consignation pour la rémunération de l’huissier est une obligation distincte de celle qui vise à garantir l’indemnisation du défendeur, ce qui peut avoir des implications sur la validité de la saisie.

Comment peut-on prouver la contrefaçon selon le texte ?

La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens, ce qui signifie qu’il n’existe pas de méthode unique ou exclusive pour établir la preuve de la contrefaçon. Toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut faire procéder à des opérations de saisie ou de description détaillée des produits ou services prétendument contrefaisants.

Cela inclut la possibilité de faire appel à des huissiers de justice, éventuellement assistés d’experts, pour réaliser des prélèvements d’échantillons ou saisir des documents pertinents. L’ordonnance peut également autoriser la saisie de matériels utilisés pour la fabrication ou la distribution des produits contrefaisants, renforçant ainsi les moyens de preuve à la disposition du demandeur.

Quels sont les délais pour se pourvoir au fond en cas de saisie-contrefaçon ?

Si le demandeur ne se pourvoit pas au fond, que ce soit par voie civile ou pénale, dans les délais impartis, l’intégralité de la saisie, y compris la description, est annulée à la demande du saisi.

Cette règle est importante car elle impose une obligation de diligence au demandeur, qui doit agir rapidement pour faire valoir ses droits. Le saisi n’a pas besoin de justifier sa demande d’annulation, ce qui simplifie la procédure pour lui et souligne l’importance de respecter les délais légaux.

Quelles étaient les prétentions des parties dans l’affaire présentée ?

Dans l’affaire, la société MD DISTRIBUTION (anciennement MG VAPE) a contesté la validité de la saisie-contrefaçon en arguant que la société JOSHNOA & CO n’avait pas constitué la garantie requise par le juge. Elle a demandé l’infirmation de l’ordonnance du 16 novembre 2021, qui interprétait la consignation comme étant destinée à la rémunération de l’huissier.

De son côté, la société JOSHNOA & CO a soutenu que la consignation était bien une garantie pour l’indemnisation du défendeur. Les deux parties ont donc présenté des arguments opposés concernant l’interprétation de l’ordonnance et la nature de la consignation, ce qui a conduit à un débat juridique complexe sur les obligations procédurales en matière de saisie-contrefaçon.