En matière de contrefaçon de marque en ligne, la juridiction doit évaluer les efforts déployés par le contrefacteur pour se conformer aux ordonnances de retrait. Si ce dernier ne peut être tenu responsable des avis clients, il doit néanmoins prouver avoir pris des mesures suffisantes pour être déréférencé sur Google. En cas d’absence de diligence, la juridiction peut considérer que l’ordonnance n’a pas été correctement exécutée, entraînant ainsi la liquidation d’une astreinte provisoire. Cette décision souligne l’importance de l’engagement des entreprises à respecter les droits de propriété intellectuelle sur internet.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les obligations des contrefacteurs en matière de retrait de contenu en ligne ?

Les contrefacteurs, lorsqu’ils sont condamnés à retirer un contenu en ligne, doivent justifier de diligences suffisantes pour être déréférencés sur des moteurs de recherche comme Google. Cela signifie qu’ils doivent prendre des mesures actives pour supprimer toute mention de leur activité contrefaisante sur Internet.

En l’absence de telles diligences, la juridiction peut considérer que l’ordonnance de retrait a été incomplètement exécutée. Cela peut entraîner des conséquences financières, telles que la liquidation d’une astreinte provisoire, qui est une pénalité financière imposée pour chaque jour de retard dans l’exécution de l’ordonnance.

Quelles sont les conséquences d’un manquement à ces obligations ?

Si un contrefacteur ne respecte pas les obligations de retrait, la juridiction peut décider de liquider le montant de l’astreinte provisoire. Cela signifie que le contrefacteur pourrait être condamné à payer une somme d’argent pour chaque jour où il n’a pas respecté l’ordonnance de retrait.

Cette astreinte est généralement fixée à un montant quotidien, et son montant peut varier en fonction de la gravité de la contrefaçon et des efforts déployés par le contrefacteur pour se conformer à l’ordonnance. En cas de non-respect, la juridiction peut également considérer que le contrefacteur a agi de manière négligente ou de mauvaise foi.

Comment la juridiction évalue-t-elle les diligences des contrefacteurs ?

La juridiction évalue les diligences des contrefacteurs en examinant les actions qu’ils ont entreprises pour se conformer à l’ordonnance de retrait. Cela inclut l’analyse des efforts déployés pour supprimer les contenus contrefaisants sur Internet, ainsi que la rapidité et l’efficacité de ces actions.

Les contrefacteurs doivent prouver qu’ils ont pris toutes les mesures raisonnables pour se conformer à l’ordonnance, y compris la demande de suppression de contenus sur des plateformes tierces et la modification de leur présence en ligne. Si la juridiction estime que les efforts fournis sont insuffisants, elle peut imposer des sanctions financières.

Quels éléments peuvent être pris en compte pour modérer une astreinte ?

Pour modérer une astreinte, la juridiction peut prendre en compte plusieurs éléments, notamment le comportement du contrefacteur, les difficultés rencontrées pour exécuter l’ordonnance, et les circonstances entourant l’exécution de l’obligation.

Si le contrefacteur peut démontrer qu’il a rencontré des obstacles imprévus ou des causes étrangères qui ont entravé son action, cela peut justifier une réduction de l’astreinte. De plus, la juridiction peut également considérer si le contrefacteur a agi de bonne foi et a fait preuve de diligence raisonnable dans ses efforts pour se conformer à l’ordonnance.

Quelles sont les implications de la décision de la Cour d’Appel de Paris ?

La décision de la Cour d’Appel de Paris confirme l’ordonnance de référé qui avait été rendue précédemment, en maintenant les condamnations financières à l’encontre des sociétés TN, NK et B. Cela signifie que ces sociétés doivent continuer à faire face aux conséquences de leur non-respect des obligations de retrait.

La cour a également souligné que les sociétés n’avaient pas justifié de diligences suffisantes pour être déréférencées sur Google, ce qui renforce l’importance pour les contrefacteurs de prendre des mesures proactives et efficaces pour se conformer aux ordonnances judiciaires. Cette décision peut servir de précédent pour d’autres affaires de contrefaçon de marque en ligne.