En matière de contrefaçon de marque en ligne, la juridiction doit évaluer les efforts du contrefacteur pour se conformer aux ordonnances de retrait. Bien que les difficultés d’effacement sur Internet soient reconnues, le contrefacteur doit prouver qu’il a pris des mesures suffisantes pour être déréférencé sur Google. En cas d’absence de diligence, la juridiction peut considérer que l’ordonnance n’a pas été correctement exécutée, entraînant la liquidation d’une astreinte provisoire. Ainsi, la responsabilité du contrefacteur est engagée si des actions concrètes n’ont pas été entreprises pour respecter les décisions judiciaires.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les obligations des contrefacteurs en matière de déréférencement sur Internet ?

Les contrefacteurs, lorsqu’ils sont condamnés à retirer des contenus ou à ne plus utiliser des marques contrefaites, doivent justifier de diligences suffisantes pour être déréférencés sur les moteurs de recherche, notamment Google. Cela signifie qu’ils doivent entreprendre des actions concrètes pour supprimer toute mention de la marque contrefaite sur Internet.

En l’absence de telles diligences, la juridiction peut considérer que l’ordonnance de retrait n’a pas été correctement exécutée. Cela peut entraîner des conséquences financières, telles que la liquidation d’une astreinte provisoire, qui est une pénalité financière imposée pour chaque jour de retard dans l’exécution de l’ordonnance.

Quelles sont les conséquences d’un manquement à ces obligations ?

Si un contrefacteur ne respecte pas les obligations de déréférencement, la juridiction peut décider de liquider le montant de l’astreinte provisoire. Cela signifie que le contrefacteur pourrait être condamné à payer une somme d’argent pour chaque jour où il n’a pas respecté l’ordonnance de retrait.

Dans le cas présent, les sociétés TN, NK et B ont été condamnées à payer une astreinte de 500 euros par jour de retard, ce qui souligne l’importance de se conformer aux décisions judiciaires. Le non-respect de ces obligations peut également nuire à la réputation de l’entreprise et entraîner des frais juridiques supplémentaires.

Comment la juridiction évalue-t-elle les diligences des contrefacteurs ?

La juridiction évalue les diligences des contrefacteurs en examinant les actions qu’ils ont entreprises pour se conformer à l’ordonnance de retrait. Cela inclut l’analyse des efforts déployés pour supprimer les contenus contrefaisants sur Internet, ainsi que la rapidité et l’efficacité de ces actions.

Les contrefacteurs doivent prouver qu’ils ont fait tout ce qui était en leur pouvoir pour se conformer à l’ordonnance. Si la juridiction estime que les efforts fournis sont insuffisants ou que des retards injustifiés ont eu lieu, elle peut conclure à une mauvaise foi ou à une négligence, justifiant ainsi la liquidation de l’astreinte.

Quels éléments peuvent être pris en compte pour modérer une astreinte ?

Pour modérer une astreinte, la juridiction peut prendre en compte plusieurs éléments, notamment le comportement des sociétés concernées, les difficultés rencontrées pour exécuter l’ordonnance, ainsi que les circonstances entourant l’exécution de l’obligation.

Par exemple, si un contrefacteur peut démontrer qu’il a rencontré des obstacles imprévus ou des causes étrangères qui ont entravé son déréférencement, cela peut justifier une réduction de l’astreinte. Cependant, il est essentiel que le contrefacteur fournisse des preuves tangibles de ces difficultés pour que la juridiction puisse considérer une telle demande.

Quelles sont les implications d’une décision de la Cour d’Appel dans ce type d’affaire ?

Une décision de la Cour d’Appel dans une affaire de contrefaçon de marque a des implications significatives. Elle peut confirmer ou infirmer les décisions précédentes, notamment en ce qui concerne les astreintes et les obligations de déréférencement.

Dans le cas présent, la Cour a confirmé l’ordonnance initiale, ce qui signifie que les sociétés TN, NK et B doivent continuer à se conformer aux obligations de retrait et de déréférencement. Cela peut également établir un précédent pour d’autres affaires similaires, renforçant ainsi l’importance de respecter les décisions judiciaires en matière de propriété intellectuelle.