L’affaire G7 concerne les sociétés G7 Investissement, G7 Savoie, G7 Tractions et G7 Bourgogne, qui disposent de 30 mois pour modifier leurs dénominations sociales suite à une interdiction d’usage du signe G7. Les sociétés Groupe Rousselet et G7 ont contesté ce délai, arguant qu’il constituait une licence gratuite. Cependant, la cour a justifié ce délai pour permettre aux intimées de prendre les mesures d’adaptation nécessaires, telles que le changement de statuts et la modification de leur communication. La demande de rectification d’erreur matérielle a été rejetée, confirmant la décision initiale.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les caractéristiques qui permettent à la lampe « Lyre » d’être protégée par le droit d’auteur ?

La lampe « Lyre » est protégée par le droit d’auteur en raison de son originalité, qui se manifeste par plusieurs caractéristiques distinctives. Selon l’auteur, la lampe est définie par « l’association d’une structure arrondie en forme de harpe asymétrique, véritable sculpture fabriquée en plâtre puis laquée et peinte en différentes couleurs selon le modèle, coiffée par de petits abat-jours de forme et de matériaux traditionnels ».

Cette description souligne non seulement l’aspect esthétique de la lampe, mais aussi son caractère unique, qui reflète la vision artistique de son créateur.

En effet, l’auteur a conçu la lampe pour qu’elle évoque des images variées, telles qu’une amphore, une algue mouvante, ou un poisson plongeant, ce qui lui confère une allure souple, aérienne et sensuelle.

Ainsi, la lampe « Lyre » incarne à la fois le mouvement et la sérénité, ce qui renforce son statut d’œuvre originale et, par conséquent, sa protection par le droit d’auteur.

Quel est le cadre juridique de la protection des œuvres de l’esprit en France ?

La protection des œuvres de l’esprit en France est régie par le Code de la propriété intellectuelle. L’article L.111-1 stipule que l’auteur d’une œuvre jouit, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comprend des attributs d’ordre intellectuel et moral, ainsi que des attributs d’ordre patrimonial.

L’article L.112-1 précise que ce droit appartient à l’auteur de toute œuvre, quel que soit son genre, sa forme d’expression, son mérite ou sa destination. En outre, l’article L.112-2-10° inclut les œuvres des arts appliqués dans la catégorie des œuvres de l’esprit.

Ces dispositions établissent le principe selon lequel une œuvre est protégée sans formalité, simplement par le fait de sa création, à condition qu’elle présente une forme originale. Toutefois, si l’originalité d’une œuvre est contestée, il incombe à celui qui revendique la protection de démontrer ce qui caractérise cette originalité.

Quels sont les éléments du litige entre M. [H] [D] et M. [U] [L] concernant la lampe « Lyre » ?

Le litige entre M. [H] [D], architecte d’intérieur, et M. [U] [L], sculpteur plasticien, concerne la création et l’exploitation de la lampe « Lyre ». M. [L] revendique être le créateur de cette lampe, qu’il a enregistrée en tant que dessin et modèle en 1991.

Entre 1995 et 2006, M. [D] a commandé plusieurs modèles de la lampe « Lyre » pour des projets de décoration, notamment pour l’Hôtel Eden Roc en Suisse. Cependant, M. [L] a constaté des atteintes répétées à ses droits d’auteur sur la lampe, ce qui l’a conduit à faire constater ces atteintes par huissier et à adresser des lettres de mise en demeure à M. [D].

Face à l’absence de réponse satisfaisante, M. [L] a assigné M. [D] et sa société, SELVAGGIO, devant le tribunal judiciaire de Paris pour contrefaçon de ses droits d’auteur et réparation de son préjudice. Le tribunal a reconnu la protection de la lampe « Lyre » par le droit d’auteur et a condamné M. [D] à indemniser M. [L] pour atteinte à son droit moral.

Quelles sont les conséquences de la décision du tribunal judiciaire de Paris ?

Le tribunal judiciaire de Paris a rendu un jugement en mai 2021 qui a eu plusieurs conséquences importantes. Tout d’abord, il a reconnu que M. [U] [L] était recevable dans ses demandes fondées sur le droit d’auteur et que la lampe « Lyre » était protégeable par ce droit.

De plus, le tribunal a constaté que M. [H] [D] avait porté atteinte au droit moral de M. [L] en publiant des photographies de la lampe sans autorisation et sans mentionner le nom de l’auteur. En conséquence, M. [D] a été condamné à verser 25 000 euros à M. [L] pour cette atteinte à son droit moral, ainsi qu’une somme de 5 730 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le tribunal a également ordonné l’exécution provisoire de la décision, ce qui signifie que M. [D] devait se conformer à la décision même s’il interjetait appel. Cette décision a été contestée par M. [D], qui a fait appel de la décision, entraînant une nouvelle procédure devant la cour d’appel de Paris.

Quels sont les arguments avancés par M. [D] dans son appel ?

Dans son appel, M. [H] [D] a soulevé plusieurs arguments pour contester le jugement du tribunal judiciaire de Paris. Il a principalement soutenu que M. [U] [L] ne parvenait pas à démontrer l’originalité de la lampe « Lyre », affirmant que la description fournie par M. [L] ne suffisait pas à établir une démarche créative portant l’empreinte de sa personnalité.

M. [D] a également fait valoir que la lampe « Lyre » était dépourvue de caractère original et, par conséquent, ne pouvait pas bénéficier de la protection par le droit d’auteur. Il a demandé à la cour d’infirmer le jugement sur ce point et de débouter M. [L] de son action en contrefaçon.

En outre, M. [D] a invoqué la théorie de l’accessoire, arguant que la lampe « Lyre » était représentée de manière accessoire dans les photographies litigieuses, ce qui, selon lui, ne constituait pas une atteinte à ses droits d’auteur. Il a également soutenu que M. [L] ne démontrait pas l’existence d’un préjudice et que les modifications apportées à la lampe par M. [D] lui conféraient des droits sur celle-ci.

Comment la cour d’appel a-t-elle motivé sa décision ?

La cour d’appel a motivé sa décision en se basant sur plusieurs éléments juridiques et factuels. Elle a d’abord confirmé que M. [L] avait réussi à démontrer l’originalité de la lampe « Lyre », en précisant que les choix créatifs effectués par M. [L] ne relevaient pas uniquement de nécessités fonctionnelles, mais reflétaient une démarche esthétique personnelle.

La cour a également rejeté l’argument de M. [D] selon lequel la lampe était représentée de manière accessoire dans les photographies. Elle a constaté que la présence de la lampe dans les images était délibérée et qu’elle avait été mise en valeur, ce qui ne pouvait pas être qualifié d’accessoire ou d’involontaire.

En ce qui concerne l’atteinte au droit moral de M. [L], la cour a souligné que les photographies publiées par M. [D] ne mentionnaient pas le nom de l’auteur, ce qui constituait une violation de son droit à la paternité. La cour a également pris en compte le fait que les mises en scène laissaient penser que M. [D] était le créateur de la lampe, ce qui a renforcé l’atteinte à l’image de M. [L].

Enfin, la cour a confirmé le montant de l’indemnisation accordée à M. [L] pour le préjudice moral, estimant que le tribunal avait correctement évalué la situation.