La Cour d’appel de Paris a statué en faveur de la Maison Guerlain, lui permettant d’utiliser le terme « lavande Carla » dans son parfum « Mon Guerlain ». La société Baume des Anges, qui avait fourni cette essence, a été déboutée de ses accusations de parasitisme et de pratiques commerciales trompeuses. La Cour a souligné qu’aucun droit privatif n’existe sur la dénomination « lavande Carla » et que Guerlain n’a pas indûment capté la notoriété de Baume des Anges. Les relations commerciales s’étaient détériorées suite à des désaccords sur les commandes, mais Guerlain a respecté ses engagements financiers.. Consulter la source documentaire.

Quel est le droit de la Maison GUERLAIN concernant l’utilisation de la lavande Carla ?

La Maison GUERLAIN a le droit d’utiliser les termes « lavande Carla de Provence » ou « lavande fine de Provence » dans la composition de son parfum « Mon Guerlain ». Cela est possible sans enfreindre les droits de son ancien partenaire, la société BAUME DES ANGES, car il n’existe aucun droit privatif sur cette dénomination.

Cette décision repose sur le fait que la lavande Carla, bien que produite par BAUME DES ANGES, ne bénéficie pas d’une protection juridique exclusive qui interdirait à d’autres entreprises de l’utiliser. Ainsi, GUERLAIN peut continuer à intégrer cette lavande dans ses produits sans crainte de poursuites pour violation de droits.

Quelles sont les caractéristiques de l’essence de lavande Carla développée par BAUME DES ANGES ?

L’essence de lavande Carla, mise au point par la société BAUME DES ANGES, est le résultat d’un procédé breveté d’extraction à basse température. Ce procédé permet d’obtenir une essence dont l’odeur est très proche de celle de la plante elle-même.

Cette essence est décrite comme étant pure et 100 % naturelle, ce qui lui confère des qualités exceptionnelles tant dans le domaine de la parfumerie que de la gastronomie. BAUME DES ANGES a investi des efforts considérables en recherche et développement pour créer cette essence, qui est reconnue pour sa valeur économique et sa notoriété dans le secteur du luxe.

Quels reproches BAUME DES ANGES a-t-elle formulés à l’encontre de GUERLAIN ?

BAUME DES ANGES a accusé GUERLAIN d’avoir massivement communiqué sur la qualité des matières premières de « Mon Guerlain », en mettant particulièrement l’accent sur la lavande Carla, après avoir réduit ses commandes.

Les sociétés BAUME DES ANGES soutiennent que le parfum ne contenait qu’une quantité infime d’essence de lavande Carla, principalement associée à des molécules de synthèse. Elles estiment que GUERLAIN a trompé les consommateurs en présentant son parfum comme contenant des matières premières d’exception, alors que la réalité était différente.

BAUME DES ANGES a donc intenté une action en justice pour concurrence déloyale, arguant que GUERLAIN avait profité de leur notoriété sans compensation adéquate.

Quelles ont été les conclusions du tribunal concernant les accusations de parasitisme ?

Le tribunal a conclu qu’il n’était pas prouvé que GUERLAIN avait indûment capté les efforts, les investissements ou la notoriété de BAUME DES ANGES liés à l’essence de lavande Carla.

Il a été établi que BAUME DES ANGES n’avait pas de droits exclusifs sur la lavande Carla et que GUERLAIN avait le droit de l’utiliser dans ses produits. De plus, le tribunal a noté que BAUME DES ANGES avait été rémunérée pour les commandes livrées, ce qui contredit l’idée qu’il y avait eu appropriation de valeur sans compensation.

Ainsi, les accusations de parasitisme ont été rejetées, confirmant que GUERLAIN n’avait pas agi de manière déloyale.

Quelles ont été les conséquences de la rupture des relations commerciales entre BAUME DES ANGES et GUERLAIN ?

La rupture des relations commerciales a été marquée par des accusations de BAUME DES ANGES à l’encontre de GUERLAIN, qui aurait cessé de passer des commandes tout en continuant à communiquer sur la lavande Carla.

GUERLAIN a justifié cette rupture par des problèmes de livraison et des changements dans les conditions commerciales imposées par BAUME DES ANGES. Après la rupture, GUERLAIN a cessé de mentionner BAUME DES ANGES dans sa communication, mais a continué à utiliser la lavande Carla dans ses produits.

Le tribunal a noté que les relations s’étaient détériorées en raison de manquements de part et d’autre, mais a conclu que GUERLAIN n’avait pas agi de manière illégale en continuant à utiliser la lavande Carla après la rupture.