Un nom de domaine peut constituer une antériorité opposable à une marque identique, mais son exploitation doit être significative. Dans l’affaire AR Cosmetics, le directeur général de l’INPI a rejeté la demande de nullité fondée sur le nom de domaine arparis.fr, considérant que son utilisation était insuffisante. Bien que le nom de domaine ait été réservé et utilisé pour un site marchand, l’activité était confidentielle, avec seulement 73 inscriptions sur une période donnée. Ainsi, l’usage du nom commercial AR Paris n’était pas suffisamment caractérisé pour justifier l’opposition à la marque AR COSMETICS.. Consulter la source documentaire.

Qu’est-ce qu’un nom de domaine et comment peut-il affecter une demande de nullité de marque ?

Un nom de domaine peut constituer une antériorité opposable à un déposant de marque identique, à condition que son exploitation soit suffisante. Pour qu’un nom de domaine soit reconnu comme un droit antérieur, il doit démontrer une utilisation significative dans le marché pertinent. Cela implique que la durée et l’intensité de son utilisation doivent être suffisamment significatives pour être perçues par les acheteurs, fournisseurs, consommateurs et concurrents.

En d’autres termes, un simple enregistrement d’un nom de domaine sans exploitation réelle et continue ne suffira pas à établir un droit antérieur. La jurisprudence souligne l’importance de prouver que le nom de domaine a été utilisé de manière active et visible dans le cadre des affaires avant le dépôt de la marque contestée.

Quels éléments ont conduit au rejet de la demande de nullité dans l’affaire AR Cosmetics ?

Dans l’affaire AR Cosmetics, le directeur général de l’INPI a rejeté la demande de nullité fondée sur le nom commercial AR et le nom de domaine arparis.fr. Les éléments fournis par la requérante n’ont pas démontré une exploitation suffisante du nom de domaine. Bien que le nom de domaine ait été enregistré et utilisé pour un site marchand de produits cosmétiques, l’exploitation a été de courte durée et l’activité du site est restée confidentielle, avec seulement 73 inscriptions sur une période de plusieurs mois.

Cette insuffisance d’utilisation a été déterminante pour le rejet de la demande, car il a été jugé que cela ne caractérisait pas un usage significatif dans la vie des affaires. De plus, les préparatifs internes pour l’adoption du nom commercial, tels que les recherches d’antériorités et la création d’identité visuelle, n’ont pas été pris en compte, car ils ne démontraient pas une présence effective sur le marché.

Pourquoi les préparatifs internes à l’entité n’ont-ils pas été pris en compte par la juridiction ?

Les préparatifs internes à l’entité, tels que les recherches d’antériorités, la création d’identité visuelle et les impressions, n’ont pas été considérés comme des éléments probants par la juridiction. Cela est dû au fait que ces actions ne constituent pas une exploitation réelle et effective sur le marché. La juridiction exige que les droits antérieurs soient démontrés par une utilisation active et visible, et non par des démarches internes qui n’ont pas abouti à une présence sur le marché.

Les quelques posts sur les réseaux sociaux et les annonces de lancement de produits n’ont pas suffi à établir un usage significatif du nom commercial AR Paris. En conséquence, le directeur général de l’INPI a conclu que la requérante n’avait pas réussi à prouver un usage suffisant de son nom commercial au moment du dépôt de la marque contestée.

Quels critères doivent être remplis pour qu’un nom commercial soit considéré comme antérieur ?

Pour qu’un nom commercial soit considéré comme antérieur et opposable à une marque, il doit remplir plusieurs critères. Tout d’abord, il doit avoir été utilisé de manière effective et continue sur le marché pertinent avant le dépôt de la marque contestée. Cela signifie que l’utilisation doit être suffisamment significative pour être perçue par les acteurs du marché, y compris les consommateurs et les concurrents.

Ensuite, la durée et l’intensité de l’utilisation du nom commercial doivent être démontrées. Cela implique de fournir des preuves tangibles, telles que des factures, des contrats, des publicités ou des témoignages, qui attestent de l’utilisation active du nom dans le cadre d’une activité commerciale. Enfin, il doit exister un risque de confusion dans l’esprit du public entre le nom commercial et la marque contestée, ce qui peut être évalué en fonction de la similarité des produits ou services offerts sous ces deux signes.