La protection juridique des souvenirs touristiques, tels que les porte-clés représentant la Tour Eiffel, repose sur les dessins et modèles. Selon le code de la propriété intellectuelle, un dessin ou modèle doit être nouveau et présenter un caractère propre pour être protégé. La nouveauté est définie par l’absence de divulgation d’un modèle identique avant la date de dépôt. Les contrefacteurs peuvent contester cette protection en arguant de l’absence de nouveauté ou de caractère propre. Ainsi, la défense des créations originales est essentielle pour préserver l’identité des souvenirs touristiques sur le marché.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la condition de nouveauté pour un dessin ou modèle selon le code de la propriété intellectuelle ?

La condition de nouveauté pour un dessin ou modèle est stipulée dans l’article L. 511-2 du code de la propriété intellectuelle. Selon cet article, un dessin ou modèle ne peut être protégé que s’il est nouveau et présente un caractère propre.

Un dessin ou modèle est considéré comme nouveau si, à la date de dépôt de la demande d’enregistrement ou à la date de priorité revendiquée, aucun dessin ou modèle identique n’a été divulgué. Cela signifie qu’il doit y avoir une absence de divulgation antérieure d’un modèle identique, ce qui est essentiel pour garantir la protection juridique.

Quelles sont les caractéristiques qui définissent un dessin ou modèle identique ?

Les dessins ou modèles sont considérés comme identiques lorsque leurs caractéristiques ne diffèrent que par des détails insignifiants. L’article L. 511-4 précise qu’un dessin ou modèle a un caractère propre lorsque l’impression visuelle d’ensemble qu’il suscite chez l’observateur averti diffère de celle produite par tout dessin ou modèle divulgué avant la date de dépôt de la demande d’enregistrement ou avant la date de priorité revendiquée.

Pour évaluer le caractère propre, il est également tenu compte de la liberté laissée au créateur dans la réalisation du dessin ou modèle. Cela signifie que même si des éléments peuvent être similaires, l’impression générale doit être suffisamment distincte pour justifier la protection.

Comment est définie la divulgation d’un dessin ou modèle ?

La divulgation d’un dessin ou modèle est définie par l’article L. 511-6 du code de la propriété intellectuelle. Un dessin ou modèle est réputé avoir été divulgué s’il a été rendu accessible au public par une publication, un usage ou tout autre moyen.

Cependant, il n’y a pas divulgation lorsque le dessin ou modèle n’a pu être raisonnablement connu par des professionnels agissant dans la Communauté européenne avant la date de dépôt de la demande d’enregistrement. De plus, si la divulgation a eu lieu sous condition de secret, elle n’est pas considérée comme une divulgation au public.

Quelles sont les conditions de la contrefaçon selon le code de la propriété intellectuelle ?

Selon l’article L. 513-4 du code de la propriété intellectuelle, la contrefaçon est interdite sans le consentement du propriétaire du dessin ou modèle. Cela inclut la fabrication, l’offre, la mise sur le marché, l’importation, l’exportation, le transbordement, l’utilisation ou la détention à ces fins d’un produit incorporant le dessin ou modèle.

L’article L. 513-5 précise que la protection conférée par l’enregistrement d’un dessin ou modèle s’étend à tout dessin ou modèle qui ne produit pas sur l’observateur averti une impression visuelle d’ensemble différente. Cela signifie que même des variations mineures peuvent constituer une contrefaçon si l’impression générale reste similaire.

Quels ont été les résultats du jugement concernant les modèles de la société HAPPY DAYS IN PARIS ?

Le jugement rendu par le tribunal a déclaré valable le modèle français n°2016-5402 de la société HAPPY DAYS IN PARIS, tout en constatant la nullité du modèle français n°2017-3903 pour défaut de nouveauté.

Les sociétés AKER et SOUVENIRS [Adresse 1] ont été reconnues coupables de contrefaçon du modèle n°2016-5402, ce qui a conduit à une condamnation à payer 4 000 euros en réparation du préjudice. Cependant, le modèle n°2017-3903 a été jugé valide, ce qui a permis à la société HAPPY DAYS IN PARIS de maintenir ses droits sur ce modèle.

Le jugement a également ordonné le rappel des produits contrefaisants pour destruction, soulignant l’importance de la protection des dessins et modèles dans le secteur des souvenirs.