Dans l’affaire Alterriva, la gérante a déposé la marque « ALTERRIVA CEREMONIE » peu après la liquidation de la société Alter Riva, ignorant que tous les droits avaient été cédés à Funérick. Ce dépôt, en violation des droits de la société cessionnaire, a été jugé frauduleux. La cour a constaté une intention de nuire, ordonnant le transfert de la marque à Funérick et condamnant la gérante pour concurrence déloyale. La décision souligne l’importance de respecter les droits de propriété intellectuelle lors de la cession d’un fonds de commerce, afin d’éviter des litiges ultérieurs.. Consulter la source documentaire.

Quel est le principe de propriété d’un logo d’entreprise ?

Le logo d’une société est considéré comme lui appartenant dès qu’il est utilisé au nom et pour le compte de cette société. Cela signifie que le simple fait d’exploiter un logo dans le cadre des activités de l’entreprise confère des droits de propriété sur celui-ci.

Il est important de noter que même si un dirigeant est à l’origine de la création d’un logo, il peut engager sa responsabilité vis-à-vis des repreneurs ou cessionnaires de la société en cas de dépôt de ce logo à titre de marque. Cela implique que le dirigeant doit agir dans l’intérêt de la société et respecter les droits des nouveaux propriétaires.

Qu’est-ce que l’enregistrement frauduleux de marque ?

L’enregistrement frauduleux de marque se produit lorsqu’une personne demande l’enregistrement d’une marque en violation des droits d’un tiers ou d’une obligation légale. Selon l’article L.712-6 du code de la propriété intellectuelle, une personne qui estime avoir un droit sur une marque peut revendiquer sa propriété en justice si elle prouve que l’enregistrement a été effectué de manière frauduleuse.

Il est également précisé que, sauf preuve de mauvaise foi du déposant, l’action en revendication se prescrit par cinq ans à compter de la publication de la demande d’enregistrement. Cela signifie que les victimes d’un enregistrement frauduleux disposent d’un délai pour agir en justice afin de protéger leurs droits.

Quels sont les faits de l’affaire Alterriva ?

Dans l’affaire Alterriva, une gérante a déposé la marque verbale française n°4325349 « ALTERRIVA CEREMONIE » le 28 décembre 2016, peu après la liquidation judiciaire de la société Alter Riva. Ce dépôt a été effectué alors que tous les droits sur la dénomination sociale, le logo et le nom commercial « ALTER RIVA » avaient été cédés à la société Funérick.

Le dépôt de cette marque a été considéré comme une tentative de nuire aux intérêts de Funérick, car il a été réalisé dans le but d’empêcher cette société de jouir paisiblement de ses droits sur la dénomination sociale et le logo, réduisant ainsi la portée de la cession du fonds de commerce.

Comment l’intention de nuire a-t-elle été caractérisée ?

L’intention de nuire a été caractérisée par le fait que la gérante et sa société, AlterRiva Services, ont utilisé le logo « AlteRriva » en ajoutant le mot « Cérémonies » pour exercer une activité concurrente à celle de Funérick. Cela a été interprété comme une volonté délibérée de nuire à Funérick, qui avait acquis le fonds de commerce de la société Alter Riva.

La juridiction a constaté que la fraude était avérée et a ordonné le transfert de propriété de la marque « AlteRriva Cérémonies » à Funérick, confirmant ainsi que les actions de la gérante étaient malveillantes et contraires aux intérêts de la société repreneuse.

Quelles ont été les conséquences juridiques de cette affaire ?

Les conséquences juridiques de cette affaire ont été significatives. Le tribunal a ordonné le transfert de propriété de la marque « AlteRriva Cérémonies » à la société Funérick, ainsi que l’annulation de la marque semi-figurative n°4074060 déposée par Mme Y-F.

De plus, Mme Y-F et la société AlterRiva Services ont été condamnées à verser des dommages-intérêts à Funérick pour contrefaçon et concurrence déloyale. Le jugement a également imposé des astreintes pour toute utilisation future du logo et a interdit à Mme Y-F d’utiliser le nom « ALTER RIVA » dans le cadre de ses activités liées aux services funéraires.

Ces décisions ont renforcé la protection des droits de propriété intellectuelle et ont souligné l’importance de respecter les obligations légales lors du dépôt de marques.