Dans l’affaire Alterriva, la gérante a déposé la marque « ALTERRIVA CEREMONIE » peu après la liquidation de la société Alter Riva, ignorant que tous les droits avaient été cédés à Funérick. Ce dépôt, en violation des droits de la société repreneuse, a été jugé frauduleux. La cour a constaté une intention de nuire, ordonnant le transfert de la marque à Funérick et condamnant la gérante pour concurrence déloyale. Les actes de contrefaçon et de concurrence déloyale ont été confirmés, et des dommages-intérêts ont été accordés à Funérick pour le préjudice subi.. Consulter la source documentaire.

Quel est le principe de propriété d’un logo d’entreprise ?

Le logo d’une société est considéré comme lui appartenant dès qu’il est utilisé au nom et pour le compte de cette société. Cela signifie que même si un dirigeant a créé le logo, sa propriété est liée à l’entité juridique qu’il représente.

En cas de dépôt du logo en tant que marque, le dirigeant peut être tenu responsable vis-à-vis des repreneurs ou cessionnaires de la société. Cela souligne l’importance de la gestion des droits de propriété intellectuelle dans le cadre des transactions commerciales.

Qu’est-ce que l’enregistrement frauduleux de marque ?

L’enregistrement frauduleux de marque se produit lorsque quelqu’un dépose une marque en violation des droits d’un tiers ou en contravention à une obligation légale. Selon l’article L.712-6 du code de la propriété intellectuelle, une personne qui estime avoir un droit sur la marque peut revendiquer sa propriété en justice.

Cette action doit être intentée dans un délai de cinq ans à partir de la publication de la demande d’enregistrement, sauf si le déposant prouve sa bonne foi. Cela protège les droits des titulaires de marques contre les abus.

Quels sont les faits de l’affaire Alterriva ?

Dans l’affaire Alterriva, une gérante a déposé la marque verbale française n°4325349 « ALTERRIVA CEREMONIE » peu après la liquidation judiciaire de la société Alter Riva. Ce dépôt a été effectué alors que tous les droits sur la dénomination sociale et le logo avaient été cédés à la société Funérick.

Le dépôt de cette marque, qui incluait le terme « ALTERRIVA », a été perçu comme une tentative de nuire à Funérick, empêchant celle-ci de jouir paisiblement de ses droits sur la dénomination sociale et le logo, ce qui a conduit à des actions en justice.

Comment la cession de la dénomination sociale a-t-elle été traitée ?

La gérante ne pouvait ignorer qu’au moment du dépôt de la marque, tous les droits sur la dénomination sociale, le logo et le nom commercial « ALTER RIVA » avaient été cédés à Funérick. En déposant une marque contenant « ALTER RIVA », elle a agi en méconnaissance des droits de Funérick.

Cette action a été jugée comme une atteinte aux intérêts de Funérick, réduisant la portée de la cession du fonds de commerce. Cela a mis en lumière l’importance de respecter les droits de propriété intellectuelle lors de la cession d’une entreprise.

Quelles preuves ont été retenues pour caractériser l’intention de nuire ?

La juridiction a constaté que l’utilisation du logo « AlteRriva » par la gérante, en ajoutant le mot « Cérémonies », pour exercer une activité concurrente à celle de Funérick, caractérisait une intention de nuire.

Cette intention a été déterminante dans le jugement, qui a ordonné le transfert de propriété de la marque « AlteRriva Cérémonies » à Funérick. Cela démontre que les tribunaux prennent en compte non seulement les actes, mais aussi l’intention derrière ces actes dans les affaires de propriété intellectuelle.

Quels ont été les résultats du jugement du 17 octobre 2019 ?

Le jugement du 17 octobre 2019 a déclaré Funérick recevable dans ses demandes et a reconnu que Mme Y-F et sa société avaient commis des actes de contrefaçon.

Le tribunal a ordonné à Mme Y-F et à sa société de cesser l’utilisation du logo, a condamné les parties à verser des dommages-intérêts à Funérick, et a annulé la marque semi-figurative déposée par Mme Y-F. Ce jugement a renforcé la protection des droits de propriété intellectuelle et a établi des conséquences pour les actes de concurrence déloyale.

Comment la cour a-t-elle traité la question de la cession de fonds de commerce ?

La cour a examiné la cession de fonds de commerce de Funérick à la lumière des droits antérieurs sur le logo et la marque. Elle a constaté que Funérick avait acquis des droits patrimoniaux sur le logo lors de la cession, ce qui lui permettait d’agir en justice pour contrefaçon.

La cour a également noté que la cession de fonds de commerce incluait tous les éléments incorporels, y compris les droits sur le logo, ce qui a été crucial pour établir la légitimité des actions de Funérick contre Mme Y-F et sa société.

Quelles ont été les conséquences pour Mme Y-F et sa société ?

Mme Y-F et sa société ont été condamnées à verser des dommages-intérêts à Funérick pour contrefaçon et concurrence déloyale. Elles ont également été interdites d’utiliser le signe « ALTER RIVA » pour toute activité liée aux services funéraires.

De plus, elles ont été condamnées à payer des frais irrépétibles et aux dépens de l’instance. Ces conséquences soulignent l’importance de respecter les droits de propriété intellectuelle et les obligations légales lors de la gestion d’une entreprise.