Les soirées karaoké organisées dans les restaurants, notamment les vendredis et samedis, sont soumises au barème spécifique « discothèque » de la SPRE. En revanche, durant les autres jours, ces établissements relèvent de la catégorie des ‘lieux sonorisés’. La diffusion de musique est essentielle lors de ces soirées, ce qui justifie leur classification. La communication sur ces événements est également renforcée via les réseaux sociaux, attirant une clientèle désireuse de chanter et danser. Ainsi, les recettes générées par ces soirées dansantes sont incluses dans l’assiette de calcul de la rémunération équitable, conformément à la législation en vigueur.. Consulter la source documentaire.

Quel est le statut juridique des soirées karaoké dans les restaurants ?

Les restaurants qui proposent des repas et organisent des soirées karaoké le vendredi et le samedi sont soumis à un barème spécifique « discothèque » de la SPRE pour ces soirées. Cela signifie que ces établissements doivent respecter des règles de rémunération équitable pour l’utilisation de la musique durant ces événements.

En revanche, pour les autres jours de la semaine, ces restaurants sont classés comme ‘lieux sonorisés’ et doivent se conformer au barème de rémunération équitable établi par la commission selon l’article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle. Ce double statut reflète la nature variable de l’activité musicale de ces établissements.

Comment l’établissement communique-t-il sur ses soirées dansantes ?

L’établissement utilise une communication active sur les réseaux sociaux et son site internet pour promouvoir ses soirées dansantes. Par exemple, la page d’accueil de son site met en avant des phrases telles que ‘Le Verdon Café, Restaurant Karaoké Dansant’ et ‘Venez passer une soirée au Verdon Café ! Chanter et Danser!’.

De plus, des photos de convives en train de danser sont partagées sur Facebook, attirant ainsi une clientèle intéressée non seulement par la restauration, mais aussi par l’animation musicale. Cette stratégie de communication vise à créer une ambiance conviviale et festive, essentielle pour attirer les clients lors des soirées karaoké et dansantes.

Quel est le barème applicable aux discothèques ?

Le barème applicable aux ‘discothèques et établissements similaires’ a été établi par une décision du 30 novembre 2001. Ce barème fixe la rémunération sur la base des recettes brutes générées par les entrées et les ventes de consommations, hors taxes. Le taux applicable est de 1,65% de l’assiette, ce qui inclut toutes les recettes liées à l’activité de l’établissement.

Cette réglementation vise à garantir une rémunération équitable pour les artistes et producteurs de phonogrammes dont la musique est diffusée dans ces établissements. La transparence des recettes est essentielle pour permettre une vérification adéquate par la société de perception.

Quels sont les critères des horaires tardifs pour les soirées karaoké ?

Les soirées karaoké sont soumises au barème spécifique si elles se déroulent le vendredi de 20 heures à 2 heures et le samedi de 20 heures à 3 heures. Ces horaires tardifs sont caractéristiques des établissements offrant des prestations de soirées dansantes, et ils ne correspondent pas aux horaires habituels des cafés-restaurants, qui ferment généralement avant minuit.

Cette distinction est importante car elle justifie l’application d’un barème différent pour les soirées karaoké, considérées comme des événements dansants plutôt que comme une simple activité de restauration.

Quelle est l’importance de la diffusion de musique dans l’activité de l’établissement ?

La diffusion de musique est essentielle pour l’activité de l’établissement, surtout lors des soirées dansantes. Elle n’est pas accessoire, mais constitue un élément central de l’expérience client. En conséquence, l’établissement doit être qualifié d’établissement similaire à une discothèque pour cette partie de son activité.

Cela signifie que la rémunération équitable doit être calculée selon le barème applicable aux discothèques, ce qui inclut toutes les recettes générées par les soirées dansantes, y compris celles provenant de la restauration. Cette qualification est déterminante pour assurer une juste rémunération des artistes dont la musique est diffusée.

Quelles sont les missions de la SPRE ?

La Société pour la Perception de la Rémunération Équitable (SPRE) a pour mission de percevoir et de répartir la rémunération équitable due par toute personne utilisant des phonogrammes dans un lieu public en France. Cette rémunération est partagée entre les artistes-interprètes et les producteurs de phonogrammes.

La SPRE joue un rôle clé dans la protection des droits des artistes en s’assurant que les établissements qui diffusent de la musique rémunèrent correctement les créateurs. Cela inclut la gestion des barèmes de rémunération et la vérification des recettes déclarées par les établissements.

Quels sont les enjeux juridiques liés à la qualification de l’établissement ?

La qualification de l’établissement en tant que discothèque ou lieu sonorisé a des implications juridiques significatives, notamment en ce qui concerne le barème de rémunération équitable applicable. La société Biérogramont a contesté la qualification de discothèque, arguant que son activité principale était la restauration et que le karaoké était accessoire.

Cependant, la SPRE a soutenu que les soirées karaoké et dansantes constituaient une part essentielle de l’activité de l’établissement, justifiant ainsi l’application du barème des discothèques. Cette dispute souligne l’importance de la communication et de la nature des activités proposées pour déterminer le statut juridique d’un établissement.