Dans l’affaire Victoria’s Secret, la cour a établi que les « protections hygiéniques », incluant tampons et culottes menstruelles, partagent des caractéristiques avec les sous-vêtements de la marque antérieure. Bien qu’elles aient une fonction d’hygiène, leur destination et leur clientèle sont identiques, ce qui les rend comparables. La cour a conclu que ces produits sont similaires, justifiant ainsi l’opposition de Victoria’s Secret à l’enregistrement de la marque PINK [F] par Blue Shepherd. En conséquence, la demande d’enregistrement a été annulée, affirmant qu’il n’existe pas de risque de confusion entre les marques en raison de leurs différences visuelles et conceptuelles.. Consulter la source documentaire.

Quels types de protections hygiéniques sont considérés dans l’affaire Victoria’s Secret ?

Les « protections hygiéniques » mentionnées dans l’affaire Victoria’s Secret incluent non seulement les tampons, les serviettes hygiéniques et les coupes menstruelles, mais également les culottes menstruelles, souvent appelées culottes de règles.

Ces culottes se présentent sous la forme de sous-vêtements lavables en tissu, conçus pour être portés sous les vêtements, tout comme les « Sous-vêtements, À savoir, ‘ Culottes » de la marque antérieure.

Cette classification élargie des protections hygiéniques souligne leur fonction essentielle de protection intime, tout en intégrant des éléments de confort et d’hygiène.

Comment les protections hygiéniques se comparent-elles aux sous-vêtements de la marque antérieure ?

Les protections hygiéniques et les sous-vêtements de la marque antérieure partagent plusieurs caractéristiques. Tout d’abord, elles ont toutes deux une fonction de protection intime, visant à répondre aux besoins du corps humain.

De plus, elles ciblent la même clientèle féminine et sont distribuées par des circuits similaires, notamment dans les rayons des moyennes et grandes surfaces consacrés à la lingerie, ainsi que dans les magasins de lingerie.

Cette similarité dans la fonction, la destination et la clientèle a conduit à la conclusion que les « protections hygiéniques » sont identiques ou, à tout le moins, similaires aux « Sous-vêtements, À savoir ‘ Culottes » de la marque antérieure.

Quelle a été la décision du directeur de l’INPI concernant la demande d’enregistrement de la marque PINK ?

Le directeur de l’INPI a reconnu l’opposition de la société Victoria’s Secret à la demande d’enregistrement de la marque verbale PINK [F] de la société Blue Shepherd.

Cette décision a été fondée sur l’argument selon lequel les produits de la demande d’enregistrement étaient identiques ou similaires à ceux des marques antérieures de Victoria’s Secret.

Le directeur a également noté que le terme PINK était distinctif et dominant, ce qui a conduit à un risque d’association entre les deux marques, justifiant ainsi l’opposition.

Quels recours ont été formés par la société Blue Shepherd ?

La société Blue Shepherd a formé deux recours, l’un le 15 février 2022 et l’autre le 11 mai 2022, contre la décision du directeur général de l’INPI.

Ces recours ont été enrôlés respectivement sous les n° RG 22/3820 et RG 22/9389.

La société a contesté la décision d’opposition, arguant que les produits en cause n’étaient pas suffisamment similaires pour justifier l’opposition de Victoria’s Secret.

Quelles étaient les principales arguments de la société Victoria’s Secret dans cette affaire ?

La société Victoria’s Secret a soutenu que les produits en litige étaient identiques ou au moins similaires, et que l’appréciation de la similitude faite par le directeur de l’INPI était correcte.

Elle a affirmé que le terme PINK, étant l’élément distinctif et dominant, créait un risque de confusion, renforcé par l’identité des produits en conflit.

Victoria’s Secret a également fait valoir que l’adjonction du terme [F] à la marque contestée ne suffisait pas à écarter les similitudes existantes.

Quelle a été la conclusion de la cour d’appel de Paris concernant le recours de Blue Shepherd ?

La cour d’appel de Paris a accueilli le recours de la société Blue Shepherd, annulant la décision du directeur général de l’INPI.

Elle a ordonné la jonction des procédures RG 22/3820 et RG 22/9389, déclarant le recours recevable.

La cour a conclu que la demande d’enregistrement de la marque PINK [F] ne portait pas atteinte aux droits antérieurs de Victoria’s Secret, en raison des différences suffisantes entre les signes et des produits concernés.