La présentation d’une pâtisserie est désormais protégée contre la concurrence déloyale. En effet, la reprise d’une présentation spécifique, comme un gâteau entouré d’un ruban coloré, peut être sanctionnée. Bien que l’utilisation de rubans soit courante, une imitation manifeste peut induire en erreur le consommateur, laissant croire qu’il achète un produit d’un pâtissier renommé. Cette décision souligne l’importance de la présentation dans l’identité d’une marque et la nécessité de protéger les créations des pâtissiers contre des pratiques déloyales qui nuisent à leur réputation et à leur activité commerciale.. Consulter la source documentaire.

Quel est le contexte de la décision de la Cour d’Appel de Nancy concernant la pâtisserie ?

La décision de la Cour d’Appel de Nancy concerne un litige entre deux pâtissiers, Monsieur [G] [F] et l’EURL Bouteille Didier. Monsieur [F] a accusé l’EURL Bouteille d’avoir commercialisé un gâteau sous le nom « St Evre », ce qui portait atteinte à ses droits de marque. Monsieur [F] est titulaire de deux marques semi-figuratives enregistrées pour des produits de pâtisserie.

L’EURL Bouteille, qui a acquis un fonds de commerce en 2010, a continué à utiliser cette dénomination, malgré les mises en demeure de Monsieur [F]. La Cour a dû examiner si l’utilisation de cette dénomination et la présentation du gâteau par l’EURL Bouteille constituaient une contrefaçon de marque et une concurrence déloyale.

Quelles sont les implications de la contrefaçon de marque dans ce cas ?

La contrefaçon de marque, selon l’article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle, est interdite lorsqu’elle peut engendrer un risque de confusion dans l’esprit du public. Dans ce cas, la Cour a constaté que l’EURL Bouteille avait utilisé la dénomination « St Evre » pour désigner un produit similaire à celui de Monsieur [F], ce qui a créé un risque de confusion pour les consommateurs.

La similitude phonétique et visuelle entre les marques a été déterminante. La Cour a jugé que l’utilisation de « St Evre » pour un gâteau était susceptible de tromper le public, laissant croire qu’il s’agissait du même produit que celui de Monsieur [F], qui jouit d’une notoriété dans la région.

Comment la Cour a-t-elle évalué la concurrence déloyale dans cette affaire ?

La concurrence déloyale a été évaluée en fonction de l’imitation de la présentation du produit par l’EURL Bouteille. La Cour a noté que, bien que l’utilisation de gâteaux ornés d’un ruban soit courante, la présentation spécifique du gâteau par l’EURL Bouteille était suffisamment similaire à celle de Monsieur [F] pour constituer une imitation.

Cette imitation a renforcé le risque de confusion et a pu induire les consommateurs en erreur, leur faisant croire qu’ils achetaient un produit de la pâtisserie de Monsieur [F]. La Cour a donc conclu que l’EURL Bouteille avait commis des actes distincts de concurrence déloyale.

Quelles ont été les conséquences financières pour l’EURL Bouteille suite à cette décision ?

Suite à la décision de la Cour, l’EURL Bouteille a été condamnée à verser plusieurs sommes à Monsieur [F]. Cela inclut un euro en réparation de son préjudice économique, une somme de 1000 euros pour le préjudice moral lié à la contrefaçon de marque, et 3000 euros pour le préjudice résultant de la concurrence déloyale.

De plus, l’EURL Bouteille a été condamnée à payer 2500 euros au titre des frais de justice. La Cour a également ordonné l’interdiction d’utiliser la dénomination « St Evre » pour désigner des pâtisseries, sous astreinte de 300 euros par infraction constatée.

Quels éléments ont été pris en compte pour déterminer le préjudice économique de Monsieur [F] ?

Pour déterminer le préjudice économique, la Cour a examiné plusieurs facteurs, notamment la notoriété de la marque de Monsieur [F] et l’impact de la contrefaçon sur ses ventes. Cependant, la Cour a noté qu’il n’y avait pas de preuve suffisante d’une perte de chiffre d’affaires ou d’une extension de la zone de chalandise de Monsieur [F] jusqu’à [Localité 6], où l’EURL Bouteille opérait.

En conséquence, la Cour a jugé que le préjudice économique n’était pas suffisamment établi, ce qui a conduit à l’allocation d’une somme symbolique d’un euro. Cela souligne l’importance pour les plaignants de fournir des preuves tangibles de l’impact économique de la contrefaçon sur leur activité.