Selon l’article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, l’utilisation de phonogrammes à des fins commerciales doit être rémunérée au profit des artistes et producteurs. La décision du 15 octobre 2007 fixe le taux d’utilisation des phonogrammes à 85 % des programmes diffusés, sauf justification d’un taux inférieur. Dans cette affaire, les appelants ont tenté de prouver un taux de 75,84 % en se basant sur des temps de diffusion hors œuvres musicales. Cependant, la SPRE a contesté cette justification, soulignant l’absence de relevés de programmes adéquats pour établir un taux différent.. Consulter la source documentaire.

Quel est le cadre légal concernant la rémunération des artistes interprètes et des producteurs pour l’utilisation de phonogrammes ?

Selon l’article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, les utilisations de phonogrammes publiés à des fins commerciales ouvrent droit à une rémunération pour les artistes interprètes et les producteurs. Cette rémunération est généralement assise sur les recettes d’exploitation des phonogrammes.

En cas d’absence de recettes, la rémunération peut être évaluée forfaitairement, comme le prévoit l’article L. 131-4 du même code. Cela signifie que même si les phonogrammes ne génèrent pas de revenus directs, les artistes et producteurs ont droit à une compensation pour leur travail.

Quel est le taux d’utilisation des phonogrammes fixé par la décision du 15 octobre 2007 ?

La décision du 15 octobre 2007, émise par la commission prévue à l’article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle, fixe le taux annuel d’utilisation des phonogrammes à 85 % par rapport à la totalité des programmes diffusés.

Chaque service de radiodiffusion a la possibilité de justifier un taux inférieur à ce seuil, à condition de présenter des relevés de programmes adéquats. Cela permet une certaine flexibilité pour les services qui peuvent démontrer qu’ils utilisent moins de phonogrammes que le taux standard.

Comment les appelants ont-ils justifié leur taux d’utilisation de 75,84 % ?

Les appelants ont tenté de justifier un taux d’utilisation de 75,84 % en exposant que leur temps de diffusion d’œuvres musicales était de 14 minutes et 45 secondes par heure. Cela correspond à des segments de diffusion distincts, tels que des informations régionales, des bulletins météo et des publicités.

Ils se basent sur une convention conclue avec le CSA, qui stipule ces exigences. Cependant, la SPRE a contesté cette justification, arguant que les appelants n’ont pas fourni de relevés de programmes suffisants pour prouver leur taux d’utilisation inférieur au taux standard de 85 %.

Quelles ont été les conclusions du juge des référés concernant la contestation des appelants ?

Le juge des référés a conclu que les appelants n’apportaient pas d’éléments probants pour établir une contestation sérieuse concernant le taux d’utilisation des phonogrammes. Il a noté que les appelants n’avaient pas fourni de relevés de programmes justifiant leur taux de 75,84 %.

De plus, le juge a souligné que les documents présentés par les appelants ne constituaient pas des preuves suffisantes pour contester le taux de 85 % appliqué par défaut. En conséquence, le juge a confirmé le montant de la provision de 75 006,93 euros, ainsi que les intérêts légaux associés.

Quelles sont les implications de la condamnation in solidum pour Monsieur [W] et la société Soropar Group ?

La condamnation in solidum signifie que Monsieur [W] et la société Soropar Group sont conjointement responsables du paiement des sommes dues à la SPRE. Cela implique qu’ils peuvent être tenus de payer la totalité de la dette, même si d’autres parties sont également responsables.

Le juge a retenu que les dirigeants avaient commis des fautes en ne respectant pas leurs obligations de paiement pendant plusieurs années. Cette situation a justifié la décision de les condamner in solidum, car leur comportement a causé un préjudice à la SPRE, qui a dû engager des mesures de recouvrement.

Quels sont les montants que les appelants doivent payer à la SPRE ?

Les appelants doivent verser à la SPRE une provision de 21 528,88 euros pour la rémunération équitable due pour l’exploitation de leur service de radiodiffusion sonore entre le 1er juillet 2021 et le 31 décembre 2021.

Ce montant est assorti d’intérêts au taux légal à compter du 11 janvier 2022. De plus, ils sont également condamnés à payer 3 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en cause d’appel, ainsi qu’aux dépens de la procédure d’appel.