L’erreur sur le montant des redevances dues à l’INPI a conduit à une situation délicate pour maître [E]. En effet, un dépôt de marque irrecevable, dû à une provision insuffisante, a permis à un tiers de déposer une marque identique. Monsieur [I] a reproché à son avocat cette négligence, qui a entraîné des conséquences juridiques graves. Bien que maître [E] ait évoqué la possibilité de contester l’enregistrement ultérieur, cela n’a pas suffi à exonérer sa responsabilité. Le tribunal a jugé que la prescription avait commencé à courir dès 2005, rendant l’action de monsieur [I] irrecevable.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la responsabilité d’un avocat en cas d’erreur dans le dépôt d’une marque ?

L’avocat a une obligation de conseil envers son client, ce qui inclut la responsabilité de s’assurer que toutes les démarches juridiques, comme le dépôt d’une marque, sont effectuées correctement. Dans le cas présent, maître [E] a commis une erreur en calculant le montant des redevances dues à l’INPI, ce qui a conduit à l’irrecevabilité du dépôt de la marque de son client, monsieur [I].

Cette erreur a permis à un tiers, monsieur [P], de déposer une marque identique quelques jours plus tard. Si un avocat commet une faute dans l’exercice de ses fonctions, il peut être tenu responsable des conséquences de cette faute, notamment si cela entraîne un préjudice pour son client.

Dans cette affaire, la responsabilité de maître [E] a été mise en question, car l’erreur a eu des répercussions significatives sur les droits de propriété intellectuelle de monsieur [I].

Comment la prescription a-t-elle été appliquée dans cette affaire ?

La prescription est un mécanisme juridique qui limite le temps durant lequel une action en justice peut être engagée. Dans cette affaire, le tribunal a jugé que l’action en responsabilité de monsieur [I] contre maître [E] était irrecevable car prescrite.

Le point de départ de la prescription a été fixé au 5 mars 2005, date à laquelle monsieur [I] a été informé des difficultés liées à sa marque par monsieur [P]. Selon l’article 2224 du code civil, le délai de prescription est de cinq ans à compter du moment où le titulaire du droit a eu connaissance des faits lui permettant d’agir.

Ainsi, l’action devait être engagée avant le 19 juin 2013. De plus, le tribunal a également considéré la fin de la mission de l’avocat, qui a été marquée par la signification du jugement du 19 décembre 2008, ce qui aurait permis à monsieur [I] d’agir jusqu’au 20 juillet 2014.

Quelles ont été les conséquences de l’accord transactionnel signé par monsieur [I] ?

L’accord transactionnel signé par monsieur [I] a eu des implications significatives sur la suite des événements. En signant cet accord, monsieur [I] a renoncé à ses droits sur la marque EROIK en échange du paiement de royalties. Cet acte a également entraîné son désistement de la procédure d’appel en cours contre le jugement du tribunal de grande instance de Paris.

Cet accord a été interprété comme une fin de la mission de l’avocat, maître [E], et a eu pour effet de limiter les possibilités d’action de monsieur [I] contre lui. En effet, le tribunal a considéré que la mission de l’avocat avait pris fin avec la signature de cet accord, ce qui a eu pour conséquence de rendre l’action en responsabilité de monsieur [I] irrecevable en raison de la prescription.

Quels ont été les arguments de maître [E] pour se défendre ?

Maître [E] a avancé plusieurs arguments pour se défendre contre les accusations de monsieur [I]. Tout d’abord, il a soutenu que la mission de l’avocat avait pris fin avec la transaction signée le 20 mai 2009, ce qui aurait mis un terme à toute responsabilité potentielle.

Il a également fait valoir que monsieur [I] avait été informé des difficultés liées à sa marque dès le 5 mars 2005, ce qui aurait dû lui permettre d’agir dans le délai imparti. De plus, maître [E] a contesté la validité des demandes de monsieur [I], arguant que seul le liquidateur judiciaire de la société EROIK avait qualité à demander une indemnisation pour le préjudice subi.

Enfin, maître [E] a demandé à la cour de rejeter la demande d’expertise judiciaire de monsieur [I] et a demandé des dommages et intérêts pour appel abusif, affirmant que l’appel de monsieur [I] était manifestement voué à l’échec.

Quelle a été la décision finale de la cour d’appel ?

La cour d’appel de Montpellier a confirmé le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Carpentras, déclarant l’action de monsieur [I] irrecevable en raison de la prescription. La cour a également statué que la mission de maître [E] avait pris fin en juillet 2010, ce qui a prolongé le délai de prescription jusqu’en juillet 2015.

En conséquence, l’action de monsieur [I], engagée en janvier 2017, était prescrite. De plus, la cour a condamné monsieur [I] à payer à maître [E] la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour appel abusif, ainsi que 4 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

La décision a également inclus la condamnation de monsieur [I] aux dépens d’appel, ce qui souligne la position défavorable dans laquelle il se trouvait à l’issue de cette procédure judiciaire.