Les parfums d’ambiance, tels que ceux utilisés dans les lampes à catalyse et les diffuseurs, ne visent pas à traiter des maladies, contrairement aux produits contenant des biocides, qui sont considérés comme pharmaceutiques. Bien qu’ils n’aient pas d’effet thérapeutique, ces produits contribuent à l’assainissement et à la désodorisation, participant ainsi à la prévention des maladies. La décision du directeur de l’INPI a confirmé que la société Produits Berger a été déchue de ses droits sur certains produits, tout en maintenant l’enregistrement pour ceux liés à l’hygiène et à la désinfection, soulignant la distinction entre les catégories de produits.. Consulter la source documentaire.

Quel est le rôle du directeur de l’INPI dans cette affaire ?

Le directeur de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) joue un rôle crucial dans la gestion des marques et des droits de propriété intellectuelle en France. Dans cette affaire, il a été chargé d’examiner la demande de déchéance de la marque déposée par la société Produits Berger.

Il a conclu que certains produits de la marque n’étaient pas utilisés de manière sérieuse, entraînant ainsi une déchéance partielle des droits de la société sur sa marque. Cette décision a été fondée sur l’évaluation de l’usage des produits dans les classes 1, 3, 5 et 11, où il a déterminé que les produits de parfumerie et certains produits pharmaceutiques n’étaient pas suffisamment exploités.

Quelles sont les classes de produits concernées par la marque de Produits Berger ?

La marque de Produits Berger est enregistrée sous plusieurs classes, notamment :

– **Classe 1** : Produits chimiques pour la désinfection, l’assainissement et la purification de l’atmosphère, ainsi que pour l’absorption des odeurs.

– **Classe 3** : Produits de parfumerie, y compris ceux utilisés dans des appareils destinés à la désinfection et à l’assainissement.

– **Classe 5** : Produits pharmaceutiques, hygiéniques ou désinfectants, également destinés à l’assainissement et à la purification de l’atmosphère.

– **Classe 11** : Appareils et lampes pour la désinfection et l’assainissement.

– **Classe 21** : Brûle-parfums et flacons d’essences non en métaux précieux.

Ces classes couvrent une large gamme de produits, mais la décision du directeur de l’INPI a conduit à une déchéance partielle pour certains d’entre eux.

Pourquoi la société Produits Berger a-t-elle contesté la décision de l’INPI ?

La société Produits Berger a contesté la décision de l’INPI pour plusieurs raisons. Elle a soutenu qu’elle justifiait d’un usage sérieux de sa marque pour les produits des classes 1, 3 et 5.

Elle a également affirmé que la marque BERGER conservait son caractère distinctif et que les ajouts au nom, comme « Lampe », n’altéraient pas ce caractère. De plus, elle a produit des preuves d’usage effectif, telles que des bons de commande et des catalogues, pour démontrer que ses produits étaient commercialisés de manière continue.

Produits Berger a également fait valoir que la déchéance partielle l’empêchait de diversifier son offre de produits et portait préjudice à son activité, en ne tenant pas compte de son intérêt légitime à étendre sa gamme.

Quels types de produits ont été considérés comme des produits pharmaceutiques et d’hygiène ?

Les produits considérés comme des produits pharmaceutiques et d’hygiène dans cette affaire incluent principalement ceux destinés à l’assainissement et à la purification de l’atmosphère, ainsi que ceux contenant des biocides.

Les préparations utilisées pour détruire les insectes, comme les moustiques et les puces, ont été spécifiquement mentionnées, car elles contiennent des substances biocides qui concourent à la prévention de maladies.

Cependant, les produits utilisés dans les lampes à catalyse, les diffuseurs de parfum et les bougies n’ont pas été jugés comme ayant pour objet de prévenir ou traiter des maladies, ce qui a conduit à une distinction entre ces produits et ceux qui relèvent de la catégorie pharmaceutique.

Quelle a été la décision finale de la cour d’appel de Douai ?

La cour d’appel de Douai a confirmé en grande partie la décision du directeur de l’INPI, mais a partiellement infirmé la déchéance concernant les produits pharmaceutiques et hygiéniques.

Elle a reconnu que certains produits, notamment ceux utilisés pour la désinfection et l’assainissement, pouvaient être considérés comme des produits pharmaceutiques et d’hygiène. En conséquence, la marque de Produits Berger a été maintenue pour ces produits spécifiques, tandis que la déchéance pour d’autres produits a été confirmée.

La cour a également débouté la société Produits Berger de sa demande d’indemnité de procédure, indiquant que la décision de déchéance partielle ne constituait pas une entrave à son activité dans le secteur revendiqué.