La Cour d’appel de Bordeaux a jugé que les marques VILLA MAGNAN et VILLA MAGNA présentent de fortes ressemblances visuelles, phonétiques et conceptuelles, entraînant un risque de confusion pour le consommateur moyen. L’INPI a estimé à juste titre que l’identité des services de restauration et d’hôtellerie associés aux marques accentue ce risque. La notoriété de la marque contestée n’étant pas établie, elle ne permet pas de la distinguer de la marque antérieure. En conséquence, le recours de M. [C] [M] a été rejeté, et il a été condamné à verser une indemnité à la société Hotel Villa Magna SL.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les marques en conflit dans cette affaire ?

Les marques en conflit dans cette affaire sont VILLA MAGNAN et VILLA MAGNA.

Ces deux marques désignent des établissements liés à l’hôtellerie et à la restauration, mais elles présentent des similitudes notables sur les plans visuel, phonétique et conceptuel.

La marque VILLA MAGNAN a été déposée par M. [C] [M] le 6 mai 2021, tandis que la marque VILLA MAGNA est une marque complexe de l’Union Européenne, enregistrée depuis 1996 par la société Hotel Villa Magna SL.

Quel est le risque de confusion entre les deux marques ?

L’INPI a estimé qu’il existait un risque de confusion sur l’origine commerciale des services associés aux marques en raison de leurs fortes ressemblances.

Ce risque est accentué par l’identité des services de restauration et d’hôtellerie visés par les deux marques.

La cour a également noté que la notoriété de la marque contestée, VILLA MAGNAN, n’était pas établie pour le public pertinent, ce qui ne permettait pas de la distinguer de la marque antérieure.

Quels éléments ont été pris en compte pour évaluer la similarité des marques ?

Pour évaluer la similarité des marques, plusieurs éléments ont été pris en compte, notamment la comparaison visuelle, phonétique et conceptuelle.

Sur le plan visuel, les deux marques présentent de grandes similitudes, car elles sont composées de deux termes dont le premier est identique et le second ne se différencie que par un ‘n’ final.

Phonétiquement, leur prononciation est presque identique, ce qui renforce le risque de confusion.

Conceptuellement, bien que le mot « MAGNA » signifie « grande » en latin, cette signification n’est pas perçue par le consommateur moyen, ce qui contribue à la confusion.

Quelle a été la décision de la cour d’appel de Bordeaux ?

La cour d’appel de Bordeaux a rejeté le recours formé par M. [C] [M] contre la décision de l’INPI.

Elle a confirmé que le risque de confusion entre les marques VILLA MAGNAN et VILLA MAGNA était justifié, en tenant compte des similitudes visuelles, phonétiques et conceptuelles.

En conséquence, M. [C] [M] a été condamné à verser à la société Hotel Villa Magna SL une indemnité de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Quels services sont concernés par les marques en conflit ?

Les services concernés par les marques en conflit incluent principalement ceux liés à la restauration et à l’hôtellerie.

La marque VILLA MAGNA vise des services tels que l’hébergement temporaire, la restauration (alimentation), les services de bars, et les services hôteliers.

De même, la marque VILLA MAGNAN est associée à des services similaires, ce qui accentue le risque de confusion entre les deux marques.

Quelles étaient les arguments de M. [C] [M] pour défendre sa marque ?

M. [C] [M] a soutenu que les deux marques ne sont pas suffisamment similaires pour entraîner une confusion, en mettant en avant l’originalité de la marque VILLA MAGNAN.

Il a également affirmé que la notoriété de sa marque était antérieure au dépôt de la marque VILLA MAGNA.

Cependant, la cour a estimé que ces arguments n’étaient pas suffisants pour écarter le risque de confusion, en raison des fortes ressemblances entre les deux marques.

Quel a été le rôle de l’INPI dans cette affaire ?

L’INPI a joué un rôle central dans cette affaire en examinant la demande d’enregistrement de la marque VILLA MAGNAN et en recevant l’opposition de la société Hotel Villa Magna SL.

Dans sa décision du 27 avril 2022, l’INPI a reconnu que l’opposition était partiellement justifiée, en raison des services similaires offerts par les deux marques.

L’INPI a ainsi rejeté partiellement la demande d’enregistrement de la marque VILLA MAGNAN, ce qui a conduit M. [C] [M] à former un recours devant la cour d’appel.