Dans les contrats de partenariat incluant une licence de marque, l’engagement de non-concurrence doit être explicitement mentionné. Dans l’affaire opposant F&P à Horizon Conseil, la cour a constaté l’absence d’une telle clause dans leur contrat. F&P a tenté de prouver que Horizon Conseil avait violé une obligation de non-concurrence en s’associant à un concurrent, mais le contrat stipulait un droit non exclusif pour Horizon. Ainsi, la cour a confirmé que F&P ne pouvait pas imposer d’engagement de non-concurrence, déboutant ses demandes d’indemnisation pour agissements déloyaux et rupture abusive du contrat.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée du contrat de partenariat entre F&P et Horizon Conseil ?

Le contrat de partenariat entre la société F&P et la société Horizon Conseil, signé le 29 novembre 2018, permet à Horizon Conseil de fournir des services d’accompagnement à la transformation digitale sous la marque de F&P.

Ce contrat est non exclusif, ce qui signifie qu’Horizon Conseil n’est pas tenu de s’engager à ne pas travailler avec d’autres entreprises concurrentes.

F&P a affirmé que Horizon Conseil avait souscrit à une obligation de non-concurrence en bénéficiant d’un ‘pack exclusif région’, mais cette affirmation n’est pas soutenue par les termes du contrat.

Pourquoi l’absence de clause de non-concurrence est-elle significative dans ce litige ?

L’absence d’une clause de non-concurrence dans le contrat de partenariat est cruciale car elle signifie que Horizon Conseil n’est pas légalement contraint de s’abstenir de travailler avec des concurrents de F&P.

L’article 1 du contrat stipule que le droit accordé à Horizon Conseil est non exclusif, ce qui renforce l’idée qu’aucun engagement d’exclusivité n’a été pris.

Ainsi, F&P ne peut pas revendiquer une violation de non-concurrence, car aucune obligation de ce type n’a été clairement définie dans le contrat.

Quelles actions a entreprises Horizon Conseil après la résiliation du contrat ?

Après avoir notifié sa volonté de résilier le contrat de partenariat, Horizon Conseil a émis une facture pour une formation dispensée à une autre société.

Cette action a été interprétée par F&P comme une concurrence déloyale, mais Horizon Conseil a soutenu qu’elle avait respecté les termes de résiliation stipulés dans le contrat.

La société a également affirmé que la rupture était justifiée par le comportement de F&P, qui avait évoqué la possibilité de mettre fin à leur collaboration.

Quels étaient les principaux arguments de F&P dans cette affaire ?

F&P a soutenu que Horizon Conseil avait commis des actes déloyaux en s’associant avec une entreprise concurrente et en commercialisant un programme similaire à celui de F&P.

L’entreprise a également affirmé que Horizon Conseil avait souscrit à un ‘pack exclusif région’, ce qui, selon elle, impliquait une obligation de non-concurrence.

Cependant, la cour a constaté que le contrat ne contenait pas de telles obligations, ce qui a affaibli la position de F&P.

Quelle a été la décision finale de la cour d’appel ?

La cour d’appel a confirmé le jugement du tribunal de commerce de Bordeaux, qui avait débouté F&P de toutes ses demandes.

Elle a également condamné F&P à payer des frais à Horizon Conseil, y compris des indemnités pour les frais irrépétibles.

Cette décision souligne l’importance de la clarté des termes contractuels et l’absence d’engagements implicites dans les relations commerciales.