Le changement de dénomination sociale d’une banque, comme celui de Sofinco à CA Consumer Finance, n’affecte pas les contrats de prêt en cours. En effet, la cession de créance doit être explicitement prévue dans le contrat. Dans une affaire récente, un emprunteur a contesté la validité d’une demande de paiement, arguant qu’il n’avait pas été informé de la cession de son crédit. Cependant, le tribunal a confirmé que le contrat mentionnait clairement CA Consumer Finance comme prêteur, et que le changement de marque ne modifiait pas les obligations contractuelles. L’emprunteur a donc été débouté de sa demande.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les différences entre le changement de dénomination sociale et la cession de créance ?

Le changement de dénomination sociale d’une banque, comme dans le cas de Sofinco devenant CA Consumer Finance, ne doit pas être confondu avec la cession de créance ou de prêt.

En effet, le changement de dénomination sociale n’affecte pas les conditions du prêt souscrit par l’emprunteur.

Cependant, la cession des contrats des emprunteurs doit être explicitement prévue dans le contrat de prêt, ce qui implique que l’emprunteur doit être informé de tout changement qui pourrait affecter ses droits ou sa situation.

Quel est le contenu du paragraphe VI.6 de l’offre préalable de prêt ?

Le paragraphe VI.6 de l’offre préalable de prêt stipule que le contrat de crédit peut être librement cédé par le prêteur à un établissement de crédit ou une société de financement.

Le prêteur doit en informer l’emprunteur par écrit avec un préavis de 30 jours.

L’emprunteur ne peut s’opposer à cette cession que par écrit et uniquement si cela modifie ses droits ou sa situation, et ce, au plus tard 15 jours avant la date de cession prévue.

Comment la banque a-t-elle justifié le changement de dénomination sociale ?

La banque a produit un extrait des affiches légales et judiciaires qui mentionnent qu’une délibération du 1er avril 2010 a décidé de modifier la dénomination sociale de Sofinco à CA Consumer Finance.

Cependant, cette délibération et sa publication étaient antérieures à la date de signature de l’offre préalable de prêt, ce qui signifie que la société ne pouvait pas se prévaloir d’un changement de dénomination sociale postérieur à la signature du contrat.

Quelles sont les implications de la mention « Sofinco » sur le contrat de prêt ?

La mention « Sofinco » figure en gros caractères sur l’offre préalable de prêt, mais il n’est fait référence à aucune forme sociale.

Il est précisé que « Sofinco » est une marque de CA Consumer Finance, ce qui signifie que « Sofinco » désigne le produit souscrit par l’emprunteur et non le prêteur.

Cela est conforme à l’article L711-1 du code de la propriété intellectuelle, qui définit une marque comme un signe servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale.

Quel a été le résultat de la demande de l’emprunteur ?

L’emprunteur a été débouté de sa demande visant à déclarer irrecevable la demande en paiement présentée par la S.A. CA Consumer Finance.

La cour a confirmé que la dénomination sociale n’affectait pas la validité du contrat de prêt et que l’emprunteur avait bien un lien contractuel avec CA Consumer Finance, malgré le changement de nom.

Ainsi, la cour a jugé que la demande de l’emprunteur n’était pas fondée et a maintenu la décision du tribunal judiciaire d’Ajaccio.