L’engagement occasionnel d’un intermittent du spectacle par un non professionnel du spectacle vivant est soumis à la présomption de contrat de travail. En 2013 et 2014, le collège [R] Nainsouta a engagé Monsieur [J], intermittent du spectacle, pour des concerts, sans respecter les obligations d’affiliation au GUSO. Malgré le caractère occasionnel de ces engagements, la présomption de salariat s’applique, car l’artiste a participé personnellement aux spectacles. La juridiction a donc reconnu l’existence d’un lien de subordination, condamnant l’établissement à régler les salaires dus et les indemnités associées.. Consulter la source documentaire.

Quel est le cadre légal concernant l’engagement d’un intermittent du spectacle par un non professionnel ?

L’engagement occasionnel d’un intermittent du spectacle par un non professionnel du spectacle vivant est soumis à la présomption de contrat de travail. Cela signifie que tout artiste engagé dans ce cadre bénéficie des protections et droits associés à un contrat de travail, même si l’engagement est sporadique.

Cette présomption est ancrée dans le Code du travail, notamment dans l’article L.7121-3, qui stipule que tout contrat par lequel une personne s’assure le concours d’un artiste est présumé être un contrat de travail, sauf si l’artiste exerce son activité dans des conditions nécessitant son inscription au registre du commerce.

Ainsi, même si l’engagement est occasionnel, les obligations de l’employeur, telles que l’affiliation au GUSO et le paiement des cotisations sociales, demeurent en vigueur.

Quelles sont les obligations d’affiliation au GUSO pour un client engageant un intermittent ?

Lorsqu’un client, tel qu’un établissement scolaire, engage un intermittent du spectacle, il est tenu de s’affilier au GUSO (Guichet Unique du Spectacle Occasionnel). Cette affiliation est essentielle pour effectuer la déclaration préalable à l’embauche de l’artiste et pour régler les cotisations sociales qui ouvrent droit aux congés payés.

Dans le cas mentionné, le client a engagé l’artiste en 2013 et 2014, et il était de sa responsabilité de respecter ces obligations. Le GUSO permet de simplifier les démarches administratives liées à l’embauche d’artistes occasionnels, garantissant ainsi que les droits des artistes soient respectés, notamment en matière de congés payés.

Comment se manifeste l’engagement d’un intermittent sous forme de contrat de travail ?

L’engagement d’un intermittent du spectacle se formalise par la signature de contrats, comme ceux signés par le client de l’artiste en 2013 et 2014. Ces contrats stipulent les conditions de la prestation, y compris le cachet de l’artiste, qui peut varier en fonction du nombre de spectateurs.

Dans ce cas, l’artiste, connu sous le nom de scène « Sensemaya », a participé personnellement à des concerts organisés par le collège. Le contrat précise également que l’artiste agissait sous l’autorité du principal du collège, ce qui établit un lien de subordination, caractéristique d’un contrat de travail.

Ainsi, même si l’activité principale du client n’est pas la production de spectacles, l’engagement occasionnel de l’artiste dans un cadre structuré et sous autorité renforce la présomption de salariat.

Quel rôle joue l’association dans la facturation des prestations de l’artiste ?

L’association América Latina, présidée par l’artiste, a joué un rôle clé dans l’organisation administrative des concerts. La seule facture émise par l’établissement scolaire, d’un montant de 228 €, a été adressée à cette association, et non directement à l’artiste.

Cette facture ne correspondait pas au montant total des cachets dus à l’artiste, mais était destinée à couvrir des frais d’organisation. Cela soulève des questions sur la nature des relations financières entre l’artiste, l’association et l’établissement scolaire.

Il est important de noter que l’artiste n’était pas inscrit au registre du commerce, mais au GUSO, ce qui renforce l’idée qu’il était engagé dans un cadre légal qui ne nécessitait pas cette inscription, et donc, la présomption de salariat s’applique.

Qu’est-ce que la présomption de salariat des artistes et comment s’applique-t-elle ?

La présomption de salariat des artistes est un principe juridique stipulé dans le Code du travail, notamment dans les articles L.7121-3 et L.7121-4. Elle établit que tout contrat d’engagement d’un artiste est présumé être un contrat de travail, sauf si l’artiste exerce son activité dans des conditions qui nécessitent son inscription au registre du commerce.

Cette présomption s’applique indépendamment du mode de rémunération ou de la qualification donnée au contrat par les parties. Elle est fondée sur l’existence d’un lien de subordination entre l’artiste et l’employeur, ce qui est établi lorsque l’artiste participe personnellement à la production.

Dans le cas présent, l’artiste a participé activement aux concerts, ce qui justifie l’application de cette présomption, même si l’établissement scolaire n’est pas un producteur de spectacles à plein temps.

Quels sont les enjeux financiers liés à l’engagement d’un intermittent du spectacle ?

Les enjeux financiers liés à l’engagement d’un intermittent du spectacle incluent le paiement des salaires dus pour les prestations effectuées, ainsi que les indemnités de congés payés. Dans le cas de Monsieur [J], il a réclamé des sommes pour les concerts de 2013 et 2014, ainsi que des indemnités pour les repas.

Il a également soulevé des questions concernant le travail dissimulé, en raison de l’absence de déclaration préalable à l’embauche et de la non-versement des cotisations sociales. Ces éléments sont cruciaux, car ils peuvent entraîner des demandes de dommages-intérêts pour préjudice financier.

L’établissement scolaire, en tant qu’employeur, a la responsabilité de respecter ces obligations, et le non-respect peut avoir des conséquences juridiques et financières significatives, tant pour l’artiste que pour l’employeur.