La société Performing Right Society Ltd, chargée de la gestion des droits musicaux, ne peut être considérée comme le « bénéficiaire effectif » des redevances perçues par la SACEM. En effet, bien qu’elle collecte ces redevances, celles-ci sont destinées à ses membres, qui conservent les droits sur leurs œuvres. En conséquence, la société a été soumise à une retenue à la source d’environ un million d’euros, remettant en question sa capacité à revendiquer une exonération fiscale en vertu de la convention franco-britannique. La preuve de la résidence fiscale de ses membres n’a pas été suffisamment établie, ce qui complique davantage sa situation.. Consulter la source documentaire.

Qu’est-ce que le « bénéficiaire effectif » dans le contexte des droits musicaux ?

Le terme « bénéficiaire effectif » désigne la personne ou l’entité qui a le droit de recevoir les revenus générés par des droits d’auteur ou d’autres redevances. Dans le cas de la société Performing Right Society Ltd, bien qu’elle gère les droits musicaux de ses membres, elle ne peut pas être considérée comme le bénéficiaire effectif des redevances collectées par la SACEM en France.

Cela signifie que les redevances perçues par la SACEM pour le compte de cette société doivent être reversées directement aux artistes membres, qui sont les véritables bénéficiaires des droits d’auteur. Cette distinction est déterminante pour déterminer les obligations fiscales et les exonérations potentielles liées à la retenue à la source.

Comment fonctionne la société Performing Right Society Ltd ?

La Performing Right Society Ltd est une société de gestion collective qui collecte et gère les droits d’utilisation des œuvres musicales de ses membres, qui sont des auteurs, compositeurs ou interprètes. En vertu de ses statuts, les artistes cèdent leurs droits à la société, qui est alors responsable de la collecte des redevances générées par l’exploitation de ces œuvres.

Les revenus collectés sont ensuite répartis entre les membres après déduction des frais, y compris ceux à caractère social. Les redevances redistribuées sont comptabilisées comme des charges déductibles dans les écritures comptables de la société, et elles sont imposées entre les mains des membres, et non de la société elle-même.

Quelles sont les implications de la convention fiscale franco-britannique ?

La convention fiscale franco-britannique stipule que les redevances provenant d’un État contractant et dont le bénéficiaire effectif est un résident de l’autre État ne sont imposables que dans cet autre État. Cela signifie que si un artiste britannique reçoit des redevances pour des œuvres utilisées en France, ces redevances ne devraient être imposées qu’au Royaume-Uni, à condition que l’artiste soit considéré comme le bénéficiaire effectif.

Cependant, pour bénéficier de cette exonération, la société Performing Right Society Ltd doit prouver qu’elle remplit toutes les conditions imposées par la convention, y compris celle d’être le bénéficiaire effectif des revenus en question, ce qui, dans ce cas, n’est pas le cas.

Quelles sont les conditions pour l’exonération de la retenue à la source ?

Pour qu’une redevance soit exonérée de la retenue à la source, il est nécessaire que le bénéficiaire effectif soit résident d’un État avec lequel la France a conclu une convention fiscale. De plus, la société doit fournir des preuves suffisantes de la résidence fiscale de ses membres et des montants des redevances versées.

Dans le cas de la Performing Right Society Ltd, la société a produit des tableaux de répartition par pays et des listes de ses membres, mais ces documents n’ont pas été jugés suffisants pour prouver la résidence fiscale des intéressés. Les adresses fournies, qui incluent parfois des domiciles chez des tiers ou des boîtes postales, ne justifient pas la résidence fiscale.

Quel est le principe de la retenue à la source en France ?

La retenue à la source en France s’applique aux paiements effectués par un débiteur exerçant une activité en France à des personnes ou sociétés qui n’ont pas d’établissement permanent dans le pays. Cela inclut les redevances de droits d’auteur, qui sont soumises à une retenue à la source selon les articles 92 et 182 B du code général des impôts.

Les redevances perçues par des non-résidents sont donc généralement soumises à cette retenue, sauf si des conventions fiscales stipulent le contraire. Dans le cas de la Performing Right Society Ltd, les redevances versées à des membres non-résidents sont concernées par cette retenue, ce qui a conduit à des litiges concernant leur restitution.

Quel a été le résultat des jugements concernant la Performing Right Society Ltd ?

Les jugements rendus par le tribunal administratif de Montreuil ont partiellement donné raison à la Performing Right Society Ltd, lui permettant de récupérer une partie des retenues à la source pour les années 2013 et 2014. Cependant, le ministre de l’économie a fait appel de ces décisions, arguant que la société ne pouvait pas être considérée comme le bénéficiaire effectif des redevances.

En conséquence, le tribunal a révisé les montants à rembourser, remettant à la charge de la société des sommes significatives pour les années concernées. Cela souligne la complexité des questions fiscales liées à la gestion des droits d’auteur et l’importance de la qualification de bénéficiaire effectif dans ce contexte.