Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Paris

Thématique :

Le droit de citation

Lorsqu’une oeuvre a été divulguée, son auteur ne peut interdire les courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information de l’oeuvre à laquelle elles sont incorporées.

Affaire Jean Ferrat

Chaque citation doit toutefois être faite conformément aux bons usages et dans la mesure justifiée par le but poursuivi ; en l’occurrence, l’ouvrage de la société Librairie Arthème Fayard était de qualité et les citations litigieuses étaient justifiées par leur caractère pédagogique et d’information.

La société Librairie Arthème Fayard avait procédé dans ses écritures, pour chacun des extraits cités, à un exposé du contexte dans lequel s’inscrivait cette citation, démontrant ainsi que chacune des citations était nécessaire à l’analyse critique de la chanson citée.

Contexte de l’affaire

Selon l’arrêt attaqué (Paris, 12 janvier 2021), M. [N], agissant en qualité d’exécuteur testamentaire en charge de l’exercice du droit moral de Jean Ferrat, compositeur et artiste-interprète, décédé le 13 mars 2010, et la société Productions Alleluia, titulaire des droits de reproduction des oeuvres de celui-ci, faisant grief à la société Librairie Arthème Fayard d’avoir publié un ouvrage intitulé « Jean Ferrat, Je ne chante pas pour passer le temps » », signé par l’écrivain [E] [M], qui reproduisait cent trente-et-un extraits des chansons de l’auteur, ainsi que, en page de couverture, le titre de l’une d’elles, l’ont assignée en contrefaçon.

L’éditeur avait, par un exposé, pour chaque citation, de son contexte, démontré que chacune d’elles était nécessaire à l’analyse critique de la chanson à laquelle se livrait l’auteur, permettant au lecteur de comprendre le sens de l’oeuvre évoquée et l’engagement de l’artiste.

Pas de démarche commerciale ou publicitaire

Ces citations ne s’inscrivaient pas dans une démarche commerciale ou publicitaire mais étaient justifiées par le caractère pédagogique et d’information de l’ouvrage qui, richement documenté, s’attachait à mettre en perspective les textes des chansons au travers des étapes de la vie de Jean Ferrat.

Les droits de l’auteur

Pour rappel Selon l’article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre, lequel, attaché à sa personne, est transmissible à cause de mort à ses héritiers et dont l’exercice peut être conféré à un tiers en vertu de dispositions testamentaires.

Cependant, lorsque l’oeuvre a été divulguée, l’auteur ne peut, en application de l’article L. 122-5, 3°, du code de la propriété intellectuelle, interdire les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information de l’oeuvre à laquelle elles sont incorporées, sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source.

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