Interdépendance contractuelle

Un contrat de cession de droits d’auteur portant sur une application web et un contrat de crédit-bail, sont concomitants ou successifs et s’inscrivent dans une opération incluant une location financière. Ils sont donc interdépendants.

L’anéantissement du contrat principal

Il résulte des articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, que l’anéantissement d’un contrat de fourniture ou de prestation de service entraîne la caducité du contrat de financement interdépendant.

Le locataire a la faculté de demander, par voie d’action comme par voie d’exception, en défense à une assignation du bailleur, l’anéantissement préalable du contrat de fourniture ou de prestation, à condition d’avoir mis en cause le fournisseur ou le prestataire, puis la caducité, par voie de conséquence, du contrat de location, peu important que le bailleur ait fait application, au préalable, de la clause résolutoire stipulée dans ce dernier contrat.

La caducité contractuelle

L’anéantissement du contrat principal (par nullité, résolution ou résiliation) est un préalable nécessaire à la caducité, par voie de conséquence, du contrat de location.

En l’espèce, la société 5RM ayant été déboutée de sa demande de prononcé de la résolution du contrat de licence informatique, c’est à bon droit que le tribunal a rejeté sa demande de caducité du contrat de location financière conclu avec la société Locam.

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