L’Essentiel : Une œuvre n’est plus protégée par le droit d’auteur après 70 ans suivant le décès de son auteur, rendant la contrefaçon inapplicable. Dans l’affaire Xavier Pauchard, les créations de ce dernier, décédé en 1948, ne bénéficient plus de cette protection. La société qui exploitait ces modèles a vu son action en contrefaçon rejetée. Selon l’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur jouit d’un droit exclusif sur son œuvre dès sa création. Toutefois, l’originalité doit être prouvée par celui qui revendique la paternité, en démontrant que son œuvre se distingue nettement des précédentes.

Une oeuvre n‘est plus protégée et la contrefaçon est donc inapplicable une fois expirée, la durée de 70 années qui suivent le décès de l’auteur.  

Affaire Xavier Pauchard

En l’espèce, la chaise « A » et le tabouret « H » créés par Xavier Pauchard qui est décédé le 28 juin 1948 ne sont plus protégés par le droit d’auteur édicté à l’article L. 123-1 du code de la propriété intellectuelle, soit pour une durée de 70 années qui suivent le décès de l’auteur.

L’action en contrefaçon

L’action en contrefaçon dirigée par la société exploitant ces modèles a été rejetée.

L’article L.111-l du code de la propriété intellectuelle

Pour rappel, l’article L.111-l du code de la propriété intellectuelle dispose que l’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous, comportant des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial.

Le droit de l’auteur est conféré, selon l’article L.112-1 du même code, à l’auteur de toute oeuvre de l’esprit, quels qu’en soit le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination.

Il se déduit de ces dispositions le principe de la protection d’une oeuvre sans formalité et du seul fait de la création d’une forme originale.

Néanmoins, lorsque cette protection est contestée en défense, l’originalité d’une oeuvre doit être explicitée par celui qui s’en prétend auteur, seul ce dernier étant à même d’identifier les éléments traduisant sa personnalité.

La notion d’antériorité est indifférente en droit d’auteur, celui qui se prévaut de cette protection devant plutôt justifier de ce que l’oeuvre revendiquée présente une physionomie propre traduisant un parti pris esthétique et reflétant l’empreinte de la personnalité de son auteur.

Toutefois, l’originalité doit être appréciée au regard d’oeuvres déjà connues afin de déterminer si la création revendiquée s’en dégage d’une manière suffisamment nette et significative, et si ces différences résultent d’un effort de création, marquant l’oeuvre revendiquée de l’empreinte de la personnalité de son auteur.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la durée de protection d’une œuvre selon le droit d’auteur ?

La durée de protection d’une œuvre selon le droit d’auteur est de 70 années après le décès de l’auteur. Cette règle est édictée par l’article L. 123-1 du code de la propriété intellectuelle. Ainsi, une œuvre n’est plus protégée par le droit d’auteur une fois cette période écoulée, ce qui signifie que la contrefaçon ne peut plus être invoquée. Cela permet à d’autres de reproduire ou d’exploiter l’œuvre sans crainte de poursuites judiciaires.

Quelles œuvres sont concernées par l’affaire Xavier Pauchard ?

L’affaire Xavier Pauchard concerne spécifiquement la chaise « A » et le tabouret « H », qui ont été créés par Xavier Pauchard, un designer français, décédé le 28 juin 1948. Étant donné que 70 ans se sont écoulés depuis son décès, ces créations ne sont plus protégées par le droit d’auteur. Cela signifie que toute action en contrefaçon dirigée par la société exploitant ces modèles a été rejetée.

Qu’énonce l’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle ?

L’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle stipule que l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit d’un droit de propriété incorporelle exclusif. Ce droit est opposable à tous et comprend des attributs d’ordre intellectuel, moral et patrimonial. Il est important de noter que ce droit est conféré dès la création de l’œuvre, sans qu’aucune formalité ne soit nécessaire. Cela souligne l’importance de la création originale dans la protection des œuvres.

Comment se définit l’originalité d’une œuvre en droit d’auteur ?

L’originalité d’une œuvre en droit d’auteur doit être explicitée par celui qui s’en prétend auteur. C’est à l’auteur de démontrer que son œuvre présente une physionomie propre, traduisant un parti pris esthétique. La notion d’antériorité est indifférente en droit d’auteur, ce qui signifie que l’auteur doit justifier que son œuvre se distingue nettement des œuvres déjà connues. Cette distinction doit résulter d’un effort de création, marquant l’œuvre de l’empreinte de la personnalité de son auteur.

Quels critères sont utilisés pour apprécier l’originalité d’une œuvre ?

L’originalité d’une œuvre est appréciée en fonction de son rapport avec d’autres œuvres déjà connues. Il s’agit de déterminer si la création revendiquée s’en dégage de manière suffisamment nette et significative. Les différences doivent être le résultat d’un effort de création, ce qui implique que l’œuvre doit refléter l’empreinte de la personnalité de son auteur. Cette évaluation est cruciale pour établir la protection d’une œuvre sous le droit d’auteur.