L’Essentiel : La société Courvoisier a le droit de déposer la marque Courvoisier Brandy pour les boissons alcooliques, à l’exception des bières, sans enfreindre les règles relatives au cognac. Selon le code de la propriété intellectuelle, une marque doit être distinctive pour identifier un produit d’une entreprise. Le refus d’enregistrement basé sur le caractère descriptif du terme « Brandy » ne s’applique pas aux autres boissons alcooliques. L’INPI a commis une erreur en considérant que le public pertinent était constitué uniquement de connaisseurs du cognac, alors que le consommateur moyen, moins informé, est celui qui doit être pris en compte.

La société Courvoisier est bien en droit de déposer la marque Courvoisier Brandy sans porter atteinte à la marque Cognac et à ses contraintes de vieillissement.

Marque distinctive

Selon l’article L.711-1 alinéa 1er du code de la propriété intellectuelle, une marque de produits ou de services est un signe servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale de ceux d’autres personnes physiques ou morales. De plus, l’article L.711-2 – 2° stipule que ne peuvent être valablement enregistrés les marques dépourvues de caractère distinctif ou composées exclusivement d’éléments pouvant servir à désigner une caractéristique du produit ou du service.

En d’autres termes, une marque doit être considérée comme distinctive si elle permet d’identifier le produit pour lequel l’enregistrement est demandé comme provenant d’une entreprise déterminée et de le distinguer des produits provenant d’autres entreprises. En revanche, une marque est considérée comme descriptive si elle présente un lien direct et concret avec les produits visés, permettant au public concerné de percevoir immédiatement une description du produit dans le signe en cause. Ces critères sont examinés en fonction des produits visés et du public concerné.

Dépôt de la marque Brandy

La société Courvoisier a déposé une demande d’enregistrement de la marque Courvoisier Brandy pour les boissons alcooliques, à l’exception des bières, le cognac et le brandy. La décision contestée a refusé l’enregistrement pour l’ensemble des produits, y compris le cognac. Bien que le cognac soit souvent consommé par des connaisseurs, le public pertinent pour l’examen de la régularité de la décision ne peut être que le consommateur d’attention moyenne, qui ne dispose pas de connaissances particulières sur les critères d’étiquetage du cognac en fonction de l’âge des eaux-de-vie qui le composent.

En vertu de l’article L711-2 du code de la propriété intellectuelle, une marque est descriptive si elle est composée exclusivement d’éléments pouvant servir à désigner une caractéristique du produit ou du service. La motivation du rejet de la marque contestée pour l’ensemble des produits sur la base du caractère descriptif du signe évoquant une caractéristique du cognac relative à son vieillissement n’est pas applicable aux autres boissons alcooliques visées dans la demande d’enregistrement.

Le public pertinent

En rejetant la demande d’enregistrement pour l’ensemble des produits visés au motif que le public pertinent est constitué de connaisseurs du cognac disposant d’un niveau d’attention élevé et que ceux-ci feraient un lien entre l’image de la marque Courvoisier et les produits en cause, l’INPI a commis une erreur. La société Courvoisier est donc en droit de déposer la marque Courvoisier Brandy sans porter atteinte à la marque Cognac.

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Q/R juridiques soulevées :

Pourquoi la société Courvoisier peut-elle déposer la marque Courvoisier Brandy ?

La société Courvoisier a le droit de déposer la marque Courvoisier Brandy car cela ne porte pas atteinte à la marque Cognac et à ses contraintes de vieillissement. Selon le code de la propriété intellectuelle, une marque doit être distinctive, c’est-à-dire qu’elle doit permettre d’identifier un produit comme provenant d’une entreprise spécifique. Dans ce cas, la marque Courvoisier Brandy est considérée comme distinctive, car elle ne se limite pas à décrire une caractéristique du cognac, mais désigne un produit spécifique de la société Courvoisier.

Quelles sont les conditions pour qu’une marque soit considérée comme distinctive ?

Pour qu’une marque soit considérée comme distinctive, elle doit permettre d’identifier le produit ou le service qu’elle désigne comme provenant d’une entreprise déterminée. L’article L.711-1 du code de la propriété intellectuelle stipule que les marques doivent être des signes qui distinguent les produits ou services d’une personne physique ou morale de ceux d’autres personnes. En revanche, une marque est jugée descriptive si elle évoque directement une caractéristique du produit, ce qui n’est pas le cas pour Courvoisier Brandy, qui ne se limite pas à une simple description.

Quel a été le motif du refus d’enregistrement de la marque Courvoisier Brandy ?

Le refus d’enregistrement de la marque Courvoisier Brandy a été motivé par le caractère descriptif du signe, qui évoquait une caractéristique du cognac relative à son vieillissement. Cependant, cette motivation ne s’applique pas aux autres boissons alcooliques visées dans la demande d’enregistrement. L’INPI a commis une erreur en considérant que le public pertinent était constitué uniquement de connaisseurs du cognac, alors que le consommateur moyen, sans connaissances particulières, est le véritable public concerné.

Qui est considéré comme le public pertinent pour l’examen de la marque ?

Le public pertinent pour l’examen de la marque est constitué de consommateurs d’attention moyenne, qui n’ont pas nécessairement des connaissances approfondies sur les critères d’étiquetage du cognac. L’INPI a fait une erreur en supposant que le public était uniquement composé de connaisseurs du cognac, ce qui aurait pu influencer la décision de rejet. En réalité, la perception de la marque par le consommateur moyen est cruciale pour déterminer si la marque est distinctive ou descriptive.

Quelles sont les implications de cette décision pour la société Courvoisier ?

Cette décision permet à la société Courvoisier de déposer la marque Courvoisier Brandy sans enfreindre les droits associés à la marque Cognac. Cela ouvre la voie à la commercialisation de leurs produits sous cette nouvelle marque, ce qui peut renforcer leur position sur le marché des boissons alcooliques. En outre, cela souligne l’importance de la distinction entre les différents types de consommateurs lors de l’évaluation des marques, ce qui peut influencer d’autres décisions similaires à l’avenir.