: L’article L.132-15, 4ème alinéa du code de la propriété intellectuelle permet à un auteur de demander la résiliation de son contrat d’édition si l’entreprise a cessé son activité depuis plus de trois mois ou en cas de liquidation judiciaire. Cette résiliation n’est pas automatique ; elle doit être demandée par l’auteur et, à défaut d’accord, prononcée judiciairement. Dans une affaire récente, un auteur a exercé ce droit après la liquidation de son éditeur, et les juges ont confirmé que la cession des droits d’édition au nouveau cessionnaire ne limitait pas sa possibilité de résiliation.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions pour qu’un auteur puisse demander la résiliation d’un contrat d’édition ?

L’auteur peut demander la résiliation d’un contrat d’édition si deux conditions sont remplies :

1. L’activité de l’entreprise a cessé depuis plus de trois mois.
2. Une liquidation judiciaire a été prononcée à l’encontre de l’éditeur.

Ces conditions sont spécifiées dans l’article L.132-15, 4ème alinéa du code de la propriété intellectuelle.

Cette disposition vise à protéger les droits des auteurs en leur permettant de se libérer de contrats d’édition lorsque l’éditeur ne peut plus honorer ses engagements.

Il est important de noter que la résiliation n’est pas automatique et nécessite une demande formelle de l’auteur.

La résiliation est-elle automatique en cas de liquidation de l’éditeur ?

Non, la résiliation n’est pas automatique en cas de liquidation de l’éditeur.

L’article L.132-15, 4ème alinéa, précise que la résiliation est une faculté offerte à l’auteur.

Cela signifie que l’auteur doit faire une demande explicite pour résilier le contrat.

Si aucun accord n’est trouvé entre l’auteur et l’éditeur, la résiliation doit être prononcée par un tribunal.

Ainsi, l’auteur doit être proactif dans l’exercice de ce droit, et la résiliation ne prend effet qu’à compter de la demande formée par l’auteur.

Que se passe-t-il si l’auteur n’est pas informé de la cession des droits d’édition ?

Si l’auteur n’est pas informé de la cession des droits d’édition, il ne peut pas se voir opposer cette cession.

Cela signifie que même si les droits d’édition ont été transférés à un nouveau cessionnaire sans que l’auteur en ait été avisé, il conserve son droit de demander la résiliation des contrats d’édition.

Cette protection est essentielle pour garantir que les auteurs ne soient pas désavantagés par des décisions prises sans leur consentement.

Ainsi, l’absence d’information sur la cession ne prive pas l’auteur de ses droits, et il peut toujours agir en vertu de l’article L.132-15.

Quel est le rôle du nouveau cessionnaire dans ce contexte ?

Le nouveau cessionnaire a un rôle limité dans le cadre de la résiliation des contrats d’édition.

Il ne peut pas opposer à l’auteur le caractère tardif de sa demande de résiliation, car la loi ne fixe aucun délai pour cette demande.

De plus, le nouveau cessionnaire doit respecter les droits de l’auteur tels qu’établis par l’article L.132-15.

Cela signifie que même s’il a acquis les droits d’édition, il ne peut pas empêcher l’auteur d’exercer son droit de résiliation.

En somme, le nouveau cessionnaire doit agir dans le respect des droits de l’auteur, qui demeure protégé par la législation en vigueur.