: La procédure de retenue en douane, régie par l’article R 716-6 du code de la propriété intellectuelle, exige une demande précise. Celle-ci doit inclure les informations du demandeur, la qualité de ses droits, ainsi que la désignation des marques concernées. Cette demande, adressée au Ministre des douanes, permet aux services douaniers de contrôler les marchandises potentiellement contrefaisantes. Toutefois, il est important de noter qu’aucune obligation n’impose à l’administration de mentionner les détails des marques dans la notification de retenue. Ainsi, la conformité de la procédure douanière a été confirmée, rejetant les contestations des sociétés concernées.. Consulter la source documentaire.

Qu’est-ce qu’une demande de retenue en douane ?

Une demande de retenue en douane est une requête formelle adressée aux services douaniers afin qu’ils procèdent à un contrôle des marchandises qui pourraient enfreindre des droits de propriété intellectuelle, en particulier des marques déposées.

Cette procédure est essentielle pour protéger les droits des titulaires de marques contre la contrefaçon et les violations de propriété intellectuelle. Elle permet aux autorités douanières d’intercepter des produits qui pourraient nuire à la réputation ou aux intérêts économiques des entreprises.

Quels éléments doivent figurer dans une demande de retenue ?

La demande de retenue doit contenir plusieurs éléments clés pour être considérée comme valide. Parmi ces éléments, on trouve le nom et prénom ou la dénomination sociale du demandeur, ainsi que son adresse ou siège social.

Il est également nécessaire d’inclure des informations sur un éventuel mandataire, la qualité du demandeur par rapport aux droits invoqués, ainsi que la désignation et le numéro d’enregistrement des marques concernées.

Ces informations sont cruciales pour permettre aux services douaniers d’évaluer la légitimité de la demande et d’agir en conséquence.

Quelle est la durée de validité d’une demande de retenue acceptée ?

Une fois qu’une demande de retenue est acceptée par le Ministre chargé des douanes, elle est valable pour une durée d’un an. Cette période peut être renouvelée sur demande, ce qui permet aux titulaires de droits de continuer à protéger leurs intérêts.

Le renouvellement est important car il assure une continuité dans la surveillance des marchandises potentiellement contrefaites, garantissant ainsi une protection continue des droits de propriété intellectuelle.

L’administration des douanes doit-elle mentionner les marques dans sa notification de retenue ?

Non, le code de la propriété intellectuelle ne requiert pas que l’administration des douanes mentionne dans sa notification la désignation et le numéro d’enregistrement des marques susceptibles d’être contrefaites.

Cela signifie que même si ces informations sont importantes pour le demandeur, leur absence dans la notification ne rend pas la procédure irrégulière. Cette flexibilité dans la procédure souligne l’importance de bien comprendre les exigences légales et les droits des parties impliquées.