: La protection des marques génériques est régie par l’article L.713-3 du code de la propriété intellectuelle, qui interdit la reproduction ou l’usage d’une marque sans autorisation, en cas de risque de confusion. Dans une affaire récente, la société THOMSON REUTERS a été jugée non coupable de contrefaçon de la marque « droit et santé ». Le tribunal a estimé que l’utilisation de ce terme comme titre de revue ne constituait pas une contrefaçon, car les mots étaient descriptifs et ne créaient pas de confusion avec la marque déposée. Les différences visuelles et phonétiques entre les signes ont également été prises en compte.. Consulter la source documentaire.

Qu’est-ce qu’une marque générique ?

Une marque générique est un terme qui désigne un produit ou un service en général, plutôt qu’une marque spécifique. Par exemple, le terme « aspirateur » est générique et ne peut pas être protégé comme une marque.

Cela signifie que les marques génériques ne peuvent pas bénéficier de la protection juridique accordée aux marques distinctives. En effet, leur nature descriptive empêche leur enregistrement en tant que marques, car elles ne permettent pas d’identifier un produit ou un service spécifique d’un fournisseur.

Les marques génériques sont souvent le résultat d’une utilisation courante dans le langage, ce qui les rend accessibles à tous les acteurs économiques souhaitant les utiliser pour décrire leurs produits ou services.

Quels sont les critères pour établir un risque de confusion ?

Le risque de confusion est évalué en tenant compte de plusieurs critères, notamment la similitude visuelle, phonétique et conceptuelle des marques.

La similitude visuelle se réfère à l’apparence des marques, tandis que la similitude phonétique concerne la façon dont elles se prononcent. La similitude conceptuelle, quant à elle, évalue si les marques évoquent des idées ou des concepts similaires dans l’esprit du public.

L’impression d’ensemble produite par les marques est également cruciale. Cela implique d’examiner les éléments distinctifs et dominants de chaque marque pour déterminer si elles pourraient prêter à confusion chez le consommateur.

Pourquoi la société THOMSON REUTERS n’a-t-elle pas été reconnue coupable de contrefaçon ?

La société THOMSON REUTERS n’a pas été reconnue coupable de contrefaçon car elle n’a pas utilisé le signe « droit et santé » comme une marque, mais plutôt comme un titre de revue.

Le tribunal a également noté que les termes « droit » et « santé » étaient considérés comme descriptifs dans le contexte de la revue, ce qui signifie qu’ils doivent rester disponibles pour d’autres acteurs économiques souhaitant traiter de sujets similaires.

De plus, la comparaison des signes a montré qu’il n’y avait pas de risque de confusion, car ces mots ne constituaient qu’une petite partie du titre complet de la revue.

Comment les consommateurs perçoivent-ils les titres de revues juridiques ?

Les consommateurs de revues juridiques sont généralement bien informés et portent une attention particulière au sens des titres. Cela les aide à distinguer les différentes publications et à comprendre leur contenu.

Cette vigilance est particulièrement importante dans le domaine juridique, où la précision et la clarté des informations sont essentielles. Les lecteurs sont souvent des professionnels du droit ou des étudiants qui recherchent des informations spécifiques et fiables.

Ainsi, leur capacité à analyser et à interpréter les titres contribue à réduire le risque de confusion entre les différentes revues juridiques, même si elles partagent des termes similaires.