: Lorsqu’une œuvre audiovisuelle est créée sans contrat par deux personnes, la propriété des droits est régie par l’article L. 113-1 du Code de la propriété intellectuelle. Selon cette présomption, la qualité d’auteur revient à ceux sous le nom desquels l’œuvre est divulguée, sauf preuve du contraire. La divulgation peut inclure des projections privées, à condition que les coauteurs soient mentionnés. En revanche, des présentations lors de salons professionnels, sans mention des auteurs, ne constituent pas une divulgation publique. Pour éviter les litiges, il est conseillé de formaliser la collaboration par un contrat de co-scénarisation ou de coproduction.. Consulter la source documentaire.

Que se passe-t-il si deux personnes collaborent sans contrat ?

En l’absence de contrat, la présomption de l’article L. 113-1 du Code de la propriété intellectuelle s’applique. Cela signifie que la qualité d’auteur est attribuée à celui ou à ceux sous le nom de qui l’œuvre est divulguée.

Cette présomption est importante car elle établit un cadre juridique pour déterminer la propriété des droits d’auteur. Toutefois, elle peut être contestée par tous moyens, ce qui peut entraîner des débats juridiques en cas de désaccord entre les coauteurs.

Il est donc crucial de bien comprendre cette présomption pour éviter des conflits potentiels.

Qu’est-ce qui constitue une divulgation publique ?

Une divulgation publique peut prendre plusieurs formes, et il est essentiel de bien les distinguer. Par exemple, une projection « privée » où le nom des coauteurs est clairement affiché peut être considérée comme une divulgation publique.

En revanche, des événements comme des salons professionnels, où les œuvres sont diffusées dans des cellules individuelles réservées aux acheteurs, ne constituent pas une divulgation publique.

Cela souligne l’importance de la manière dont une œuvre est présentée pour établir la propriété des droits. La définition précise de la divulgation publique peut avoir des implications significatives sur la reconnaissance des droits d’auteur.

Pourquoi est-il important de rédiger un contrat ?

Rédiger un contrat de co-scénarisation ou de coproduction est crucial pour plusieurs raisons. Tout d’abord, un tel contrat clarifie les droits et obligations de chaque coauteur, ce qui permet d’éviter les ambiguïtés.

En formalisant la collaboration, les coauteurs peuvent établir des règles claires concernant la répartition des droits d’auteur, la gestion des revenus et d’autres aspects essentiels de leur partenariat.

Cela réduit considérablement le risque de conflits futurs concernant la propriété des droits, offrant ainsi une sécurité juridique optimale pour toutes les parties impliquées.

Un contrat bien rédigé peut également servir de référence en cas de désaccord, facilitant ainsi la résolution des litiges.

Conclusion sur la propriété des droits d’auteur

La question de la propriété des droits d’auteur dans le cadre de la création d’œuvres audiovisuelles est essentielle pour protéger les intérêts des coauteurs. La présomption de l’article L. 113-1 offre un cadre juridique, mais il est toujours préférable de formaliser les collaborations par des contrats.

Cela permet d’éviter les malentendus et garantit une sécurité juridique. En cas de litige, un contrat peut servir de référence pour résoudre les conflits. Pour plus de détails, il est conseillé de consulter la jurisprudence pertinente.