: L’article L. 122-9 du code de la propriété intellectuelle stipule qu’en cas d’abus notoire dans l’exploitation des droits par les représentants de l’auteur, le tribunal peut ordonner des mesures appropriées. Cependant, le refus de renouveler une cession de droits par les ayants droit, motivé par une perte de confiance envers le cessionnaire, ne constitue pas un abus. Dans une affaire, le producteur a été jugé fautif pour avoir tardé à fournir des redditions de compte et à régler les droits d’auteur, ce qui a justifié le refus des ayants droit de céder leurs droits patrimoniaux.. Consulter la source documentaire.

Qu’est-ce que l’article L. 122-9 du Code de la propriété intellectuelle ?

R1 : L’article L. 122-9 du Code de la propriété intellectuelle est un texte juridique fondamental qui régule les relations entre les auteurs, leurs ayants droit et les producteurs. Il établit que, dans le cas d’abus notoire concernant l’usage ou le non-usage des droits d’exploitation, le tribunal de grande instance a la capacité d’ordonner des mesures appropriées.

Cet article met en avant l’importance de la confiance dans les relations contractuelles, en particulier lors de la cession de droits. Il vise à protéger les intérêts des auteurs et à garantir que les ayants droit ne soient pas lésés par des pratiques abusives de la part des producteurs.

Quelles sont les conditions pour qu’un abus soit caractérisé ?

R2 : Pour qu’un abus manifeste soit caractérisé, il est crucial d’examiner l’ensemble des relations entre les parties impliquées. Cela inclut l’analyse des comportements, des communications et des obligations contractuelles.

Un refus de renouveler une cession de droits par les ayants droit ne sera pas considéré comme un abus si ce refus est justifié par une perte de confiance envers le cessionnaire. Cette perte de confiance peut souvent découler d’une mauvaise exécution des obligations contractuelles, soulignant ainsi l’importance de la bonne foi et de la transparence dans les relations professionnelles.

Quelles fautes peuvent justifier le refus de cession de droits ?

R3 : Plusieurs fautes peuvent justifier le refus des ayants droit de céder leurs droits patrimoniaux. Parmi celles-ci, on trouve des retards significatifs dans les paiements des droits d’auteur, comme cela a été observé dans une affaire où les paiements pour la période de 1997 à 2004 n’ont été effectués qu’en 2008, après des demandes répétées.

De plus, le non-respect des obligations de déclaration, comme l’exige l’article 1 du décret du 9 mai 1988, peut également être un facteur déterminant. En ne déclarant pas semestriellement le nombre de copies et le chiffre d’affaires, le producteur renforce le sentiment de méfiance des ayants droit, ce qui peut légitimement les amener à refuser la cession de leurs droits.

Pourquoi la transparence est-elle importante dans les relations entre producteurs et ayants droit ?

R4 : La transparence est essentielle dans les relations entre producteurs et ayants droit car elle permet de vérifier l’exactitude des redditions de compte. Cela contribue à maintenir la confiance entre les parties, qui est cruciale pour une collaboration fructueuse.

Des obligations de déclaration claires et régulières assurent que les ayants droit sont informés des revenus générés par leurs œuvres, ce qui est fondamental pour la gestion des droits d’auteur. En l’absence de transparence, les ayants droit peuvent légitimement douter de la bonne foi du producteur, ce qui peut entraîner des conflits et des refus de cession de droits.