: L’usage sérieux d’une marque est essentiel pour maintenir ses droits. Selon l’article L.714-5 du code de la propriété intellectuelle, un propriétaire peut perdre ses droits s’il n’utilise pas sa marque de manière sérieuse pendant cinq ans. Cet usage doit garantir l’identité des produits enregistrés et peut se manifester par l’apposition de la marque sur les produits ou dans des supports publicitaires. La preuve de cet usage peut être apportée par divers moyens, tels que des factures ou des articles de presse, démontrant que la marque désigne effectivement les produits concernés.. Consulter la source documentaire.

Qu’est-ce que la déchéance de marque ?

R : La déchéance de marque se produit lorsque le propriétaire d’une marque n’en fait pas un usage sérieux pendant une période ininterrompue de 5 ans, sans justes motifs.

Cela peut entraîner la perte de ses droits sur la marque. Cette disposition est inscrite dans l’article L.714 – 5 du code de la propriété intellectuelle, qui souligne l’importance d’une utilisation active pour maintenir les droits sur une marque.

Quelles sont les conditions pour qu’une exploitation soit considérée comme sérieuse ?

R : L’exploitation est considérée comme sérieuse si la marque est utilisée dans sa fonction essentielle, c’est-à-dire pour garantir l’identité des produits pour lesquels elle a été enregistrée.

Cela inclut l’apposition de la marque sur les produits et son utilisation dans des documents publicitaires, catalogues, ou autres supports. L’usage doit être effectif et visible dans la relation avec la clientèle pour être reconnu comme sérieux.

Comment prouver l’usage sérieux d’une marque ?

R : La preuve d’un usage sérieux peut être apportée par divers moyens, tels que des supports publicitaires, des factures, ou des articles de presse, qui montrent l’exploitation de la marque pour désigner les produits concernés.

Il est essentiel que ces documents indiquent clairement la date des actes d’exploitation. L’usage peut également être prouvé par l’utilisation d’un élément de la marque ou d’un élément distinct combiné avec la marque enregistrée.

Que se passe-t-il si la marque est utilisée sous une forme modifiée ?

R : L’utilisation d’une marque sous une forme modifiée n’entraînant pas l’altération de son caractère distinctif ne conduit pas à la déchéance de la marque.

Tant que le consommateur peut toujours l’associer à l’entreprise concernée, l’usage modifié est acceptable. Cela signifie que des adaptations mineures qui ne changent pas l’identité de la marque sont permises sans risque de déchéance.