: La sonorisation des lieux publics par voie satellitaire soulève des questions sur la rémunération équitable des artistes-interprètes et producteurs de phonogrammes. Selon l’article L214-1 du Code de la propriété intellectuelle, les phonogrammes publiés à des fins commerciales peuvent être diffusés sans autorisation préalable, à condition que la rémunération soit versée. La société concernée, considérée comme une entreprise de communication audiovisuelle, doit acquitter cette rémunération à la SPRE, et non à la SCPP. Son activité, qui consiste à diffuser des programmes commandés par des clients, s’inscrit dans le cadre légal défini par le CSA, confirmant son statut de diffuseur.. Consulter la source documentaire.

Qu’est-ce que la rémunération équitable ?

La rémunération équitable est une compensation financière versée aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes lorsque leurs œuvres sont utilisées dans des lieux publics ou diffusées par des entreprises de communication audiovisuelle.

Cette rémunération vise à reconnaître le travail créatif des artistes et à garantir qu’ils reçoivent une juste part des revenus générés par l’utilisation de leurs œuvres.

Elle est particulièrement importante dans le contexte de la diffusion de musique dans des espaces tels que les bars, les restaurants ou lors d’événements publics, où les phonogrammes sont souvent utilisés pour enrichir l’expérience des clients.

Quelles sont les conditions pour qu’une entreprise de sonorisation soit soumise à la rémunération équitable ?

Pour qu’une entreprise de sonorisation soit soumise à la rémunération équitable, elle doit diffuser des phonogrammes publiés à des fins commerciales.

Cela signifie que les œuvres utilisées doivent être disponibles sur le marché et destinées à un usage public.

De plus, l’entreprise doit être considérée comme une entreprise de communication audiovisuelle, ce qui implique qu’elle diffuse des programmes sans que ses clients puissent intervenir sur le contenu.

Enfin, une déclaration auprès des autorités compétentes, comme le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA), est nécessaire pour renforcer sa conformité aux réglementations en vigueur.

Comment est répartie la rémunération équitable ?

La rémunération équitable est généralement répartie par moitié entre les artistes-interprètes et les producteurs de phonogrammes.

Cette répartition vise à assurer que les deux parties bénéficient équitablement des revenus générés par l’utilisation de leurs œuvres.

La rémunération peut être assise sur les recettes de l’exploitation, c’est-à-dire un pourcentage des revenus générés par la diffusion, ou évaluée forfaitairement, selon les modalités convenues entre les parties.

Cette approche permet de garantir une juste compensation tout en tenant compte des différents types d’utilisation des phonogrammes.

Quelle est la différence entre la SPRE et la SCPP ?

La SPRE (Société des Producteurs de Phonogrammes en France) est une société de gestion collective qui perçoit la rémunération équitable pour les artistes-interprètes et les producteurs.

Elle a pour mission de défendre les droits des artistes et de s’assurer qu’ils reçoivent une compensation adéquate pour l’utilisation de leurs œuvres.

En revanche, la SCPP (Société Civile des Producteurs de Phonogrammes) gère spécifiquement les droits des producteurs de phonogrammes et exige l’autorisation préalable pour toute reproduction de leurs œuvres.

Ainsi, bien que les deux sociétés œuvrent pour la protection des droits des créateurs, leurs rôles et leurs missions sont distincts dans le paysage de la gestion des droits d’auteur.