L’Essentiel : L’article L 121-1 du code de la propriété intellectuelle confère à l’auteur le droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre, transmissible à ses héritiers. Claude Barneaud, héritier de Max Barneaud, détient ce droit moral sur la statue de Dupuytren, propriété de la Ville de Paris. L’APHP, en tant que dépositaire, est responsable de la conservation de l’œuvre. Malgré certaines mesures prises, celles-ci se sont révélées insuffisantes face aux dégradations causées par des internes. En conséquence, Claude Barneaud a obtenu 6 000 euros en dommages-intérêts pour l’atteinte à son droit moral.

Application du droit moral

Aux termes de l’article L 121-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. Ce droit, attaché à sa personne, est transmissible à cause de mort à ses héritiers.  En l’espèce Claude Barneaud est titulaire, en sa qualité d’héritier de son père Max Barneaud, du droit moral de l’auteur sur l’oeuvre de ce celui-ci, notamment sur la statue de Dupuytren érigée dans la cour de l’Hotel Dieu.  Cette oeuvre est la propriété de la Ville de Paris et l’APHP en est dépositaire.  L’œuvre en cause était régulièrement altérée du fait de « bizutages » des internes.

Responsabilité du dépositaire

Le dépositaire doit veiller à la conservation de la chose, et prendre toutes mesures pour la préserver des risques de vol, de perte ou de dégradation provenant des tiers. Un tiers au contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage.  Il appartenait en l’espèce à l’APHP, qui savait qu’en vertu d’une tradition, des dégradations étaient apportées à l’oeuvre par les internes, de prendre, en sa qualité de dépositaire, les mesures nécessaires pour protéger l’oeuvre et éviter qu’on lui porte atteinte. S’il ne peut être contesté qu’elle a pris certaines dispositions, il résulte des pièces produites que celles-ci n’étaient pas suffisantes. En ne prenant pas de mesures suffisamment efficaces, elle a commis une faute, dont Claude Barneaud, tiers au contrat de dépôt, peut se prévaloir. L’atteinte au droit moral dont Claude Barneaud est titulaire est caractérisée, l’oeuvre étant régulièrement modifiée, même si cette modification n’est pas irréversible. L’atteinte a été réparée par l’allocation d’une somme de 6 000 euros à titre de dommages-intérêts.

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce que le droit moral ?

Le droit moral est un concept juridique qui protège l’intégrité de l’œuvre d’un auteur ainsi que son lien personnel avec celle-ci.

Il est défini par l’article L 121-1 du code de la propriété intellectuelle, qui stipule que l’auteur a droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre.

Ce droit est intrinsèquement lié à la personne de l’auteur et, fait important, il peut être transmis à ses héritiers après son décès.

Ainsi, même après la mort de l’auteur, ses héritiers conservent des droits sur l’œuvre, ce qui leur permet de veiller à son intégrité et à son respect.

Qui est responsable de la protection d’une œuvre d’art déposée ?

La responsabilité de la protection d’une œuvre d’art déposée incombe au dépositaire de l’œuvre.

Dans le cas présent, l’APHP (Assistance Publique – Hôpitaux de Paris) est le dépositaire de la statue de Dupuytren, qui appartient à la Ville de Paris.

Le dépositaire a l’obligation légale de veiller à la conservation de l’œuvre et de prendre toutes les mesures nécessaires pour la protéger contre les risques de vol, de perte ou de dégradation.

Cela inclut la mise en place de mesures de sécurité adéquates et la surveillance régulière de l’état de l’œuvre.

Que se passe-t-il si le dépositaire ne prend pas les mesures adéquates ?

Si le dépositaire ne prend pas les mesures suffisantes pour protéger l’œuvre, il peut être tenu responsable des dommages causés.

Dans ce contexte, un tiers au contrat, comme les héritiers de l’auteur, peut invoquer la responsabilité délictuelle en cas de manquement contractuel ayant causé un dommage.

Dans l’affaire en question, l’APHP était consciente des dégradations infligées à l’œuvre par des internes et n’a pas pris les mesures adéquates pour éviter ces atteintes.

Cela a conduit à une atteinte au droit moral de Claude Barneaud, l’héritier de l’auteur, qui a le droit de demander réparation.

Quelle a été la décision du tribunal dans cette affaire ?

Le tribunal a reconnu que l’APHP avait commis une faute en ne protégeant pas adéquatement l’œuvre de Max Barneaud, entraînant ainsi une atteinte au droit moral de Claude Barneaud.

En conséquence, le tribunal a accordé une indemnisation de 6 000 euros à titre de dommages-intérêts pour réparer cette atteinte.

Cette décision souligne l’importance de la responsabilité des dépositaires d’œuvres d’art et leur obligation de protéger ces œuvres contre toute forme de dégradation.

Elle met également en lumière le droit moral des héritiers, qui peuvent agir pour défendre l’intégrité des œuvres de leurs ancêtres.