L’Essentiel : La nullité des actes d’huissier de justice est encadrée par le code de procédure civile. Selon les articles 649, 114 et 119, un acte ne peut être déclaré nul pour vice de forme que si la loi le prévoit expressément. En revanche, les exceptions de nullité liées à des règles de fond doivent être acceptées sans que l’invocateur justifie d’un grief. Par ailleurs, l’huissier doit remettre une copie de l’ordonnance sur requête avant toute saisie-contrefaçon, permettant ainsi au saisi de vérifier la régularité de la mission et de s’opposer à d’éventuelles opérations non autorisées.

Conditions de la nullité

Par application des articles 649, 114 et 119 du code de procédure civile, la nullité des actes d’huissier de justice est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure ; aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n’en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d’inobservation d’une formalité substantielle ou d’ordre public, et à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité ; les exceptions de nullité fondées sur l’inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure doivent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d’un grief et alors même que la nullité ne résulterait d’aucune disposition expresse.

Obligations de l’huissier instrumentaire

En application des dispositions de l’article 495 du code de procédure civile, l’huissier instrumentaire doit nécessairement remettre aux détenteurs des objets saisis, que ce soit le présumé contrefacteur lui-même ou un tiers, une copie de l’ordonnance sur requête avant le déroulement des opérations de saisies-contrefaçons.

Si aucun texte ne détermine expressément de délai entre la remise de l’ordonnance et le début des opérations de saisie-contrefaçon, il doit exister un délai raisonnable entre ces deux événements afin que la remise préalable de l’ordonnance permette au saisi de vérifier avant tout début d’exécution la régularité de la mission donnée à l’huissier, d’être informé des motifs justifiant la mesure de saisie-contrefaçon et de l’étendue des investigations autorisées, de contrôler au cours des opérations que l’huissier instrumentaire ne dépasse pas le cadre de ladite mission et le cas échéant de s’opposer à toutes opérations non autorisées.  L’inobservation de cette disposition, qui contrevient au principe du contradictoire, cause nécessairement un grief au détenteur de l’objet saisi et impose d’écarter des débats le procès-verbal irrégulier.

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce qu’un vice de forme ?

Un vice de forme est une irrégularité dans la procédure qui peut affecter la validité d’un acte.

Cependant, pour qu’un acte soit déclaré nul pour vice de forme, la loi doit le prévoir expressément.

Cela signifie que toutes les irrégularités ne sont pas automatiquement sanctionnées par la nullité.

Il est donc essentiel de se référer aux dispositions légales pour déterminer si un vice de forme peut entraîner une nullité.

Qui doit prouver le grief causé par une irrégularité ?

C’est à la partie qui invoque la nullité de prouver le préjudice qu’elle a subi en raison de l’irrégularité.

Cette exigence de preuve vise à éviter que des nullités soient invoquées de manière abusive ou sans fondement.

La partie concernée doit démontrer que l’irrégularité a eu un impact direct sur ses droits ou sur le déroulement de la procédure.

Cela renforce la rigueur et la responsabilité dans l’utilisation des exceptions de nullité.

Quelle est l’importance de la remise de l’ordonnance sur requête ?

La remise de l’ordonnance permet au saisi de vérifier la légitimité de la saisie, de comprendre les motifs de celle-ci et de s’assurer que l’huissier respecte les limites de sa mission.

Cette étape est cruciale pour garantir le respect du droit à un procès équitable.

Elle permet également au saisi de préparer sa défense et de contester la saisie si nécessaire.

En somme, cette remise est un élément fondamental du principe du contradictoire.

Que se passe-t-il si l’huissier ne respecte pas cette obligation ?

Si l’huissier ne remet pas l’ordonnance dans un délai raisonnable, cela constitue une violation du principe du contradictoire.

Cette violation peut entraîner l’irrecevabilité du procès-verbal de saisie, rendant ainsi la saisie contestable.

Le non-respect de cette obligation nuit à la transparence et à la régularité de la procédure.

Il est donc impératif que les huissiers respectent cette obligation pour garantir la validité de leurs actes.