L’Essentiel : Selon l’article L.714-5 du Code de la propriété intellectuelle, le propriétaire d’une marque peut encourir la déchéance de ses droits s’il n’en fait pas un usage sérieux pendant cinq ans, sans justes motifs. La charge de la preuve de l’exploitation incombe au propriétaire, qui peut l’apporter par tous moyens. La déchéance prend effet à l’expiration de ce délai et a un caractère absolu. Cette disposition vise à garantir la protection des marques en évitant leur abandon sur le marché.

Selon l’article L.714-5 du Code de la propriété intellectuelle, « encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs, n ‘en a pas fait un usage sérieux, pour les produits et services visés dans l’enregistrement, pendant une période ininterrompue de cinq ans. ».
La preuve de l’exploitation de la marque incombe au propriétaire de celle-ci. Cette preuve peut être apportée par tous moyens. La déchéance prend effet à la date d’expiration d’un délai de cinq ans. La déchéance a un effet absolu.

Mots clés : Decheance de marque

Thème : Decheance de marque

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande instance de Paris | Date : 9 mars 2012 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce qu’une utilisation sérieuse d’une marque ?

Une utilisation sérieuse d’une marque implique son emploi dans le cadre d’activités commerciales réelles, telles que la vente de produits ou la prestation de services.

Cela doit être fait de manière régulière et non sporadique. En d’autres termes, la marque doit être utilisée de façon à démontrer son exploitation active sur le marché, ce qui est essentiel pour maintenir les droits de propriété intellectuelle associés.

Que se passe-t-il si je ne peux pas prouver l’utilisation de ma marque ?

Si vous ne pouvez pas prouver l’utilisation de votre marque pendant la période de cinq ans, vous risquez de perdre vos droits sur celle-ci en raison de la déchéance.

La loi stipule que l’absence d’utilisation sans justes motifs peut entraîner la perte de la marque. Cela signifie que le propriétaire doit être en mesure de fournir des preuves tangibles de l’exploitation de la marque pour éviter cette situation.

Existe-t-il des exceptions à la règle de la déchéance ?

Oui, des justes motifs peuvent être invoqués pour justifier l’absence d’utilisation. Cela peut inclure des circonstances imprévues qui ont empêché l’exploitation de la marque, telles que des crises économiques, des catastrophes naturelles ou d’autres événements de force majeure.

Ces justifications doivent être documentées et prouvées pour être acceptées par les autorités compétentes.

Comment puis-je éviter la déchéance de ma marque ?

Pour éviter la déchéance, il est crucial d’utiliser votre marque de manière régulière et de conserver des preuves de cette utilisation.

Cela peut inclure des enregistrements de ventes, des publicités, des factures, et d’autres documents pertinents qui démontrent que la marque est activement exploitée sur le marché.

Être proactif dans la gestion de votre marque est essentiel pour protéger vos droits de propriété intellectuelle.

Conclusion sur la déchéance de marque

La déchéance de marque est un mécanisme important qui garantit que seules les marques réellement utilisées restent protégées.

Les propriétaires de marques doivent être vigilants et proactifs dans l’exploitation de leurs droits pour éviter de perdre leur précieux capital immatériel.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le document complet disponible [ici](https://www.uplex.fr/contrats/wp-content/uploads/1members/pdf/TGI_Paris_9_3_2012_4.pdf).