L’Essentiel : Selon l’article L 511-9 du Code de la Propriété Intellectuelle, la protection d’un dessin ou modèle s’acquiert par enregistrement. L’auteur de la demande est présumé bénéficiaire de cette protection, sauf preuve du contraire. Pour être protégé, un dessin ou modèle doit être nouveau et présenter un caractère propre. Il est considéré comme nouveau si, à la date de dépôt, aucun dessin identique n’a été divulgué. Deux dessins sont identiques si leurs différences se limitent à des détails. Un caractère propre est établi lorsque l’impression visuelle globale diffère de celle d’autres dessins antérieurs.

Aux termes de l’article L 511-9 du Code de la Propriété Intellectuelle, la protection du dessin ou modèle s’acquière par l’enregistrement. L’auteur de la demande d’enregistrement est, sauf preuve contraire, regardé comme le bénéficiaire de cette protection. Seul peut être protégé le dessin ou modèle qui est nouveau et présente un caractère propre. Un dessin ou modèle est regardé comme nouveau si, à la date de dépôt de la demande d’enregistrement ou de la date de la priorité revendiquée, aucun dessin ou modèle identique n’a été divulgué.
Des dessins ou modèles sont considérés comme identiques lorsque leurs caractéristiques ne diffèrent que par les détails. Un dessin ou modèle a un caractère propre lorsque l’impression visuelle d’ensemble qu’il suscite chez l’observateur averti diffère de celle produite par tout dessin ou modèle divulgué avant la date du dépôt de la demande d’enregistrement ou avant la date de priorité revendiquée.

Mots clés : Dessins et Modeles

Thème : Dessins et Modeles

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande instance de Paris | Date : 9 mars 2012 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce qu’un dessin ou modèle ?

Un dessin ou modèle fait référence à l’apparence esthétique d’un produit. Cela inclut divers éléments tels que les lignes, les contours, les couleurs, les formes, les textures, et les matériaux utilisés.

Ces éléments combinés créent une impression visuelle unique qui peut être protégée par le droit de la propriété intellectuelle.

La protection vise à empêcher d’autres de reproduire ou d’utiliser ces créations sans autorisation, garantissant ainsi les droits des créateurs.

Pourquoi est-il important d’enregistrer un dessin ou modèle ?

L’enregistrement d’un dessin ou modèle est crucial pour plusieurs raisons. Tout d’abord, il permet de bénéficier d’une protection légale contre la contrefaçon.

Cela signifie que si quelqu’un utilise ou reproduit le dessin ou modèle sans autorisation, le créateur peut engager des poursuites judiciaires pour faire valoir ses droits.

De plus, l’enregistrement offre une sécurité juridique en cas de litige. En effet, il constitue une preuve de la propriété du dessin ou modèle, facilitant ainsi la défense des droits de l’auteur.

Que se passe-t-il si un dessin ou modèle n’est pas nouveau ?

Si un dessin ou modèle n’est pas considéré comme nouveau, il ne pourra pas bénéficier de la protection légale. Cela signifie que l’auteur s’expose à des risques de contrefaçon sans recours légal.

En d’autres termes, si un dessin ou modèle a déjà été divulgué ou s’il ressemble de manière significative à une création antérieure, il ne pourra pas être protégé.

Cela souligne l’importance de vérifier la nouveauté avant de déposer une demande d’enregistrement, afin de garantir la validité de la protection.

Quelles sont les conditions d’obtention de la protection ?

Pour qu’un dessin ou modèle soit protégé, il doit répondre à deux critères principaux : la nouveauté et le caractère propre.

La nouveauté implique qu’à la date de dépôt de la demande, aucun dessin ou modèle identique n’a été divulgué.

Le caractère propre, quant à lui, signifie que l’impression visuelle laissée par le modèle doit être différente de celle produite par tout dessin ou modèle antérieur.

Ces critères sont essentiels pour assurer la validité de la protection accordée.