L’Essentiel : En vertu des articles L 121-1 et L 122-1 du Code de Propriété Intellectuelle, les droits sur les photographies de voyage demeurent la propriété du photographe jusqu’à la signature d’un contrat de cession. Le financement des frais de voyage ne constitue pas une cession de droits au commanditaire, car la notion de producteur d’œuvre photographique n’est pas reconnue. De plus, un simple projet de cession ou des échanges de courriels ne suffisent pas à établir l’existence d’une cession de droits. Cette jurisprudence a été établie par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 9 janvier 2008.

En application des articles L 121- 1 et L 122- 1 du Code de Propriété Intellectuelle, les droits tant moraux que patrimoniaux sur des photographies de voyage, appartiennent jusqu’à la signature du contrat de cession de droits entre le photographe et le commanditaire, au photographe. Le financement des frais de voyage et photographiques n’emportent pas cession des droits au commanditaire, la notion de producteur d’oeuvre photographique n’existant pas dans le Code de Propriété Intellectuelle.
Par ailleurs, un simple projet de cession de droits avec échange de courriers électroniques ne suffit pas à admettre l’existence d’une cession de droits.

Mots clés : cession de droits

Thème : Cession de droits – Photographies

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 9 janvier 2008 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce qu’une cession de droits en photographie ?

La cession de droits en photographie est un accord par lequel un photographe transfère ses droits moraux et patrimoniaux sur ses œuvres à un commanditaire ou à un tiers.

Cela implique que le photographe, qui est le créateur de l’œuvre, renonce à certains de ses droits, permettant ainsi au commanditaire d’utiliser les photographies selon les termes convenus dans le contrat.

Les droits moraux incluent le droit à la paternité de l’œuvre et le droit de s’opposer à toute modification qui pourrait nuire à son intégrité.

Les droits patrimoniaux, quant à eux, concernent l’exploitation commerciale de l’œuvre, comme la reproduction ou la diffusion.

Quels sont les droits du photographe avant la cession ?

Avant la cession, le photographe détient tous les droits moraux et patrimoniaux sur ses œuvres, ce qui inclut le droit de reproduction, de représentation et d’adaptation.

Cela signifie qu’il peut décider de la manière dont ses photographies sont utilisées, que ce soit pour des publications, des expositions ou d’autres formes de diffusion.

Le photographe a également le droit de revendiquer la paternité de son œuvre et de s’opposer à toute modification qui pourrait porter atteinte à son image ou à son intégrité.

Ces droits sont protégés par le Code de Propriété Intellectuelle, garantissant ainsi que le photographe reste le propriétaire de ses créations tant qu’aucun contrat de cession n’est signé.

Pourquoi un contrat est-il nécessaire pour la cession de droits ?

Un contrat est nécessaire pour formaliser l’accord entre le photographe et le commanditaire, garantissant ainsi que les droits sont clairement définis et protégés.

Sans un contrat écrit et signé, il peut y avoir des malentendus sur les droits accordés, ce qui peut entraîner des litiges ultérieurs.

Le contrat doit spécifier les droits cédés, la durée de la cession, les modalités d’utilisation des photographies et toute compensation financière.

Cela permet de protéger les intérêts des deux parties et d’assurer une compréhension mutuelle des obligations et des droits respectifs.

Que se passe-t-il si aucun contrat n’est signé ?

Si aucun contrat n’est signé, le photographe conserve tous ses droits sur les œuvres, et le commanditaire n’aura aucun droit légal sur les photographies produites.

Cela signifie que même si le commanditaire a financé le projet, il ne peut pas utiliser les images sans l’accord explicite du photographe.

Le photographe peut continuer à exploiter ses œuvres comme bon lui semble, y compris en les vendant à d’autres clients ou en les publiant ailleurs.

Cette situation souligne l’importance d’établir des accords clairs et écrits avant de commencer un projet photographique pour éviter des complications futures.

Conclusion

La cession de droits en photographie est un domaine complexe qui nécessite une attention particulière.

Les photographes doivent être conscients de leurs droits et de l’importance d’un contrat formel pour protéger leurs œuvres.

De même, les commanditaires doivent comprendre que le financement d’un projet ne leur confère pas automatiquement des droits sur les photographies.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter la jurisprudence pertinente, disponible [ici](https://www.uplex.fr/contrats/wp-content/uploads/1members/pdf/TGI_Paris_9_1_2008.pdf).