L’Essentiel : La société MATCH.COM a été condamnée pour contrefaçon des marques PARIS MATCH et MATCH, bénéficiant de la protection des marques renommées selon l’article L713-5 du Code de la propriété intellectuelle. Un sondage a révélé que 89,15 % des Français connaissaient la marque Paris Match, établissant ainsi un lien entre cette dernière et MATCH.COM. Les juges ont interdit à MATCH.COM d’exploiter plusieurs marques associées, soulignant que la simple évocation de la marque renommée dans l’esprit du consommateur suffisait à engager la responsabilité de l’auteur de la contrefaçon.

La société MATCH.COM proposant des services de rencontres en ligne, a été condamnée pour contrefaçon des marques PARIS MATCH et MATCH. Ces dernières ont bénéficié de la protection étendue des marques renommées de l’article L713-5 du Code de la propriété intellectuelle « la reproduction ou l’imitation d’une marque jouissant d’une renommée pour des produits ou services non similaires à ceux désignés dans l’enregistrement engage la responsabilité de son auteur si elle est de nature à porter préjudice au propriétaire de la marque où si cette reproduction ou cette imitation constitue une exploitation injustifiée de cette dernière ».
Une marque renommée doit être connue d’une partie significative du public concerné par les produits ou services couverts par cette marque, le public pertinent étant constitué par le consommateur moyen des produits ou services pour lesquels cette marque est enregistrée normalement informé et raisonnablement attentif et avisé. S’agissant, comme en l’espèce d’un magazine, le public pertinent est le grand public. Interrogés par sondage, un panel de 89,15% des français déclaraient connaître la marque Paris Match.
La protection d’une marque renommée n’est pas subordonnée à la constatation d’un degré de similitude tel entre la marque renommée et le signe qu’il existe, dans l’esprit du public concerné un risque de confusion entre ceux-ci. Il suffit que le degré de similitude ait pour effet que le public concerné établisse juste un lien entre le signe et la marque. Le fait que la marque postérieure évoque la marque antérieure dans l’esprit du consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif, équivaut à l’existence d’un lien.
Concernant ce lien, il résultait d’un sondage IFOP, à la question « selon vous que désigne le site www.match.com » 73% des personnes interrogées ont désigné « le site de l’hebdomadaire Paris Match » et 21 % un site de rencontre en ligne. Le grand public établissait donc bien un lien entre la marque de renommée MATCH et la marque MATCH.COM.
Les juges ont fait interdiction à la société MATCH.COM d’exploiter en France les marques Match.com, Matchlive, Matchtravel, Match.com platinium, matchtv.info, matchtv.net.

Mots clés : Contrefaçon de marques

Thème : Contrefaçon de marques

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 8 octobre 2010 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce que la contrefaçon de marques ?

La contrefaçon de marques se réfère à l’utilisation non autorisée d’une marque enregistrée, ce qui peut inclure la reproduction ou l’imitation de cette marque.

Cette pratique est considérée comme une violation des droits de propriété intellectuelle du propriétaire de la marque. Elle peut se manifester sous différentes formes, telles que l’utilisation d’un logo similaire, la vente de produits imitant ceux d’une marque renommée, ou encore la création d’un site internet qui exploite le nom d’une marque sans autorisation.

Les conséquences juridiques de la contrefaçon peuvent être sévères, incluant des amendes, des dommages-intérêts, et des interdictions d’exploitation.

Quelles sont les conditions pour qu’une marque soit considérée comme renommée ?

Une marque est considérée comme renommée si elle est connue d’une partie significative du public concerné par les produits ou services qu’elle couvre.

Pour établir cette renommée, plusieurs critères peuvent être pris en compte, tels que la durée de l’utilisation de la marque, l’intensité de la publicité, et la part de marché détenue par la marque.

Dans le cas de PARIS MATCH, un sondage a révélé que 89,15% des Français connaissaient cette marque, ce qui démontre l’importance de la notoriété dans la protection des marques.

La reconnaissance par le public est donc un élément clé pour bénéficier d’une protection juridique étendue.

Quel est l’impact d’une décision de contrefaçon sur une entreprise ?

Une décision de contrefaçon peut entraîner des interdictions d’exploitation de la marque, des dommages-intérêts et nuire à la réputation de l’entreprise.

Lorsqu’une entreprise est reconnue coupable de contrefaçon, elle peut se voir interdire l’utilisation de sa marque ou de tout produit associé. Cela peut avoir des conséquences financières significatives, notamment la perte de revenus et des coûts liés à la modification de la stratégie de marque.

De plus, la réputation de l’entreprise peut être gravement affectée, car les consommateurs peuvent percevoir l’entreprise comme peu éthique ou non respectueuse des droits d’autrui.

Comment le public établit-il un lien entre deux marques ?

Le public établit un lien entre deux marques lorsqu’il associe mentalement la marque en contrefaçon à la marque renommée, même sans confusion directe.

Dans le cas de l’affaire MATCH.COM, un sondage a montré que 73% des personnes interrogées associaient le site www.match.com à l’hebdomadaire Paris Match.

Cela démontre que le grand public établissait effectivement un lien entre les marques MATCH et MATCH.COM, ce qui a été un élément clé dans la décision judiciaire.

Il est important de noter que ce lien peut être établi même si les produits ou services offerts par les deux marques ne sont pas similaires.

Conclusion

La décision du Tribunal de Grande Instance de Paris dans l’affaire MATCH.COM illustre l’importance de la protection des marques renommées et les implications juridiques de la contrefaçon.

Ce cas rappelle aux entreprises l’importance de respecter les droits de propriété intellectuelle pour éviter des conséquences juridiques sévères.

La protection des marques renommées est essentielle pour maintenir la confiance des consommateurs et garantir un marché équitable.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le document complet [ici](https://www.uplex.fr/contrats/wp-content/uploads/1members/pdf/TGI_Paris_8_10_2010_Match.pdf).